146

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

147

Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour Suprême est l’Instance Suprême.

148

Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour suprême, les Cours d’Appel, les Tribunaux et les Justices de Paix.

Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle et veille au respect des droits fondamentaux.

149

La justice est rendue au nom du peuple tchadien.

150

Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la Magistrature ;

- Il veille à l’exécution des lois et des décisions de Justice ;

- Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

151

Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Ministre de la Justice en est de droit le Premier Vice-président.

- Le Président de la Cour Suprême en est le deuxième Vice-Président.

Les autres mempes du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus par leurs pairs dans les conditions fixées par la loi.

152

Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose les nominations et les avancements des Magistrats.

153

Les Magistrats sont nommés par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

154

La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relève du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans ce cas, la Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est assurée par le Président de la Cour Suprême.

155

Les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Ils sont inamovibles.

156

Les autres règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixés par une loi.