Article 130

A titre de régularisation, les Magistrats affectés aupràs des différentes juridictions, parquets et parquets généraux et en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne remplissent pas les conditions d’études requises sont assimilés et nommés magistrats de carriàre à titre définitif au grade 10 :

a) s’ils sont détenteurs de diplôôme de technicien en droit (ESTA ou Assimilés). b) c) S’ils accomplissent au moins 12 ans d’ancienneté et réguliàrement cotés Tràs Bon à partir de la titularisation comme magistrat de carriàre. d) e) S’ils sont détenteurs de diplôôme de candidature en droit avec 6 ans au moins d’ancienneté et réguliàrement cotés Tràs Bon à partir de la titularisation comme Magistrat de carriàre. f)

Article 131

Quelle que soit la date de leur nomination les Magistrats en fonction aupràs des tribunaux de résidence qui ne remplissent pas les conditions d’études requises sont nommés à titre définitif au grade 14 s’ils remplissent les conditions suivantes :

 avoir au moins 3 ans des études secondaires du degré inférieur ;
 avoir au moins 5 années d’ancienneté dans la magistrature ;
 avoir obtenu réguliàrement la coté Tràs Bon, à partir de la titularisation comme Magistrat de carriàre.

Article 132

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 133

Le Ministre de la Justice et Garde Sceaux est chargé de l’exécution de la présente loi qui entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 29 février 2000

Le Président de la République,

Pierre BUYOYA.