Article 37

Toutes dispositions antérieures ou contraires à celles de la présente loi sont abrogées, notamment celles des lois n 025-92 et n 30-94 respectivement du 20 aoûût 1992 et du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

Article 38

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 15 avril 1999

Général d’Armée Denis SASSOU-NGUESSO.

Par le Président de la République,

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice,

Jean-Martin MBEMBA.