Article 3

 La haute cour de justice comprend quinze membres répartis comme suit :

 Le Premier Président de la cour suprême qui en est le Président,

 huit parlementaires élus par leurs pairs,

 huit suppléants élus dans les mêmes conditions,

 six magistrats de la Cour Suprême élus par leurs pairs,

 trois suppléants élus dans les mêmes conditions.

Leur mandat est de trois ans.

Article 4

 Le ministère public est représenté par le procureur général près la Cour Suprême, assisté de deux avocats généraux élus par leurs pairs parmi les membres de la Cour Suprême.

Article 5

 Le Président de la haute cour de justice est secondé par un premier et un deuxième vice-

présidents. Le premier vice-président et le deuxième vice-président de la haute cour de justice sont élus pour une durée de trois ans par leurs pairs.

Article 6

 Lors de leur entrée en fonction, les membres de la haute cour de justice prêtent devant le Parlement le serment suivant :

« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire en tout comme un digne et loyal membre de la haute cour de justice »

Le serment est reçu par le Parlement. Acte est donné à la prestation par le Président du Parlement qui les renvoie à l’exercice de leurs fonctions.

Article 7

 En cas de décès, de maladie prolongée de démission ou de condamnation à une peine afflictive et infamante d’un membre de la haute cour de justice, il est pourvu immédiatement au siège vacant par l’élection d’un nouveau membre parmi les suppléants de l’organe qui a procédé au choix précédent.

Article 8

 Il est institué une commission d’instruction près la haute cour de justice. Cette commission comprend sept membres dont cinq magistrats de la Cour Suprême et deux parlementaires tous élus par leurs pairs. Les sept membres élisent leur Président.

Article 9