Article premier

(nouveau)

L’organisation territoriale de la Justice est déterminée en fonction de l’organisation territoriale administrative. La Justice est rendue au nom du peuple Congolais par un seul ordre de Juridiction qui comprend :

 La Cour Suprême

 La Cour des Comptes

 Les Cours d’Appel

 Les Tribunaux de Grande Instance

 Les Tribunaux Administratifs

 Les Tribunaux de Commerce

 Les Tribunaux d’Instance

 Les Tribunaux de Travail

Article 2

Les citoyens Congolais sont égaux devant la loi et devant les Juridictions.

Ils peuvent agir et se défendre eux-mêmes verbalement ou sur mémoire devant toutes les juridictions à l’exception de la Cour Suprême. La Justice est gratuite à toutes les instances. Toutefois, à la fin du procès, le jugement les frais à la charge des parties qui succombent solidairement ou à proportion de la gravité de leurs condamnations respectives.

Article 3

Chaque formation juridictionnelle est comportée de trois (3) Magistrats sauf exceptions prévues par la loi.

Chaque formation juridictionnelle siège avec l’assistance d’un Magistrat du Ministère Public et d’un Greffier.

Article 4

Toute formation Juridictionnelle porte le nom du lieu de son siège.