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/// Accueil du site / Membres / Burundi / Textes et règles en détail / LOI 1-001 du 29 février 2000 portant reforme (...) / Titre I : Dispositions générales
Titre I : Dispositions généralesArticle 1 La présente loi constitue le statut des Magistrats de la République du Burundi ; Article 2 Sont Magistrats les personnes réguliàrement nommées aupràs d’une instance judiciaire pour y rendre la justice ou pour y représenter le ministàre public. Article 3 Suivant les critàres définis ci-dessous, on distingue : 1øø les magistrats de carriàre et les magistrats d’auxiliaires. 2øø les magistrats assis ou magistrats du siàge, et les magistrats debout, ou du parquet. Les magistrats de carriàre sont ceux qui exercent exclusivement ou essentiellement des fonctions judiciaires. Les magistrats auxiliaires n’exercent que temporairement des fonctions judiciaires et le présent statut ne leur est applicable que dans la mesure comptable avec le caractàre temporaire de leurs fonctions. Les Magistrats assis rendent la justice, les magistrats debout représentent le ministàre public. |
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