Article premier

sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat par la loi organique relative au Conseil d’Etat, la Cour de Cassation se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume, dirigés contre :

 les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;
 les décisions de conseils d’arbitrage des conflits collectifs de travail.

Article 2

la Cour de cassation se prononce, en outre, sur :

 les demandes en révision ;
 les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
 les règlements de juges entre juridiction n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour de cassation ;
 les demandes de prises à partie contre une Cour d’Appel, une Cour d’Assises ou une juridiction entière ;
 les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions .