Article 1

 La haute cour de justice est compétente pour juger les membres du Parlement et du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûûreté de l’Etat.

Elle est également compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison.

Article 2

 Dans les cas prévus à l’Article premier, la haute cour de justice est liée par la définition des crimes et des délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.