/// Textes et règles en détail
Constitution de la République du Congo (Extraits)
Loi 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute cour de justice
Loi n°022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)
Loi n°17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême
Loi n°99-19 du 15 août 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)
