Textes et règles en détail - AHJUCAF

Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

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/// Textes et règles en détail

Constitution de la Roumanie (extraits)
Loi n°304 du 28 juin 2004 relative à l’organisation judiciaire (extraits)
Loi n°317 du 1^er juillet 2004 relative au Conseil supérieur de la magistrature (publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, n° 599 du 2 juillet 2004)

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