/// Textes et règles en détail
Constitution du 11 décembre 1990 (extraits)
Loi n°93-013 du 10 août 1999, portant loi organique de la Haute Cour de Justice
Loi n°99–026 du 7 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Ordonnance N° 21/PR Portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême