|
|
 Activités et travaux
|
/// Accueil du site / Activités et travaux / Interventions extérieures / Séminaire judiciaire pour les pays d’Afrique (...)
/// Séminaire judiciaire pour les pays d’Afrique ayant en partage l’usage du françaisSéminaire judiciaire pour les pays d’Afrique ayant en partage l’usage du français relatif aux principales Conventions de La Haye en matière de protection internationale des enfants, de coopération judiciaire et administrative internationale, et de contentieux international Du 27 au 31 août 2007, des Présidents et des juges [1] des hautes juridictions du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d’Ivoire, de l’Égypte, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de Madagascar, du Mali, du Maroc, de Maurice, de la Mauritanie, du Niger, du Rwanda, du Sénégal, du Tchad, du Togo, de la Tunisie, de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-HJF), et de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF), et des experts du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), du Comité africain d’experts sur le droit et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine (CAEDBEEUA), de l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ), ainsi que des magistrats de Belgique et de France et des juges de liaison du Canada et des Pays-Bas se sont réunis au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de discuter des bénéfices de la mise en oeuvre des Conventions de La Haye portant sur la protection internationale de l’enfant et la coopération administrative et judiciaire internationale, d’une part, et de la promotion du travail de la Conférence de La Haye de droit international privé d’autre part, comme vecteurs de solutions à des problèmes transfrontières complexes dans la plupart des pays d’Afrique ayant en partage l’usage du français. Les juges et experts présents se sont entendus à l’unanimité sur les points suivants : 1. Le Séminaire a été un évènement important pour approfondir la compréhension, le respect, la confiance et la solidarité mutuels entre les juges des différents pays – éléments indispensables pour améliorer la coopération judiciaire et administrative transfrontière, en particulier pour la protection des enfants, et en général pour promouvoir le travail de la Conférence de La Haye de droit international privé dans cette région du globe. 2. Les participants reconnaissent le mérite pour les États d’Afrique ayant en partage l’usage du français de devenir parties aux Conventions de La Haye portant sur la protection internationale de l’enfant et celles portant sur la coopération judiciaire et administrative internationale qui proposent des solutions respectueuses des différentes traditions juridiques et des droits nationaux. PROTECTION INTERNATIONALE DES ENFANTS3. Les principes établis par ou inhérents à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant auxquels répondent les Conventions de La Haye relatives aux enfants sont réaffirmés, notamment : a) l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération principale dans le domaine de la protection internationale des enfants ; b) les États sont tenus de prendre des mesures pour : i) coopérer en matière d’adoption internationale ; ii) protéger les enfants réfugiés ; iii) lutter contre l’exploitation sexuelle, la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants ; iv) combattre le déplacement illicite d’enfants vers l’étranger et leur non-retour ; v) recouvrer les pensions alimentaires des enfants ; c) un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents, sauf circonstances exceptionnelles. Convention de 1993 sur l’adoption internationale 4. Il a été reconnu que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est une composante essentielle de toute stratégie tendant à protéger les enfants qui font l’objet d’enlèvements, de traite, et ceux dont la vulnérabilité résulte notamment de la pauvreté et de la pandémie du SIDA. Il a été souligné qu’il est extrêmement important pour les États d’Afrique ayant en partage l’usage du français concernés par l’adoption internationale de devenir parties à cette Convention qui offre le meilleur cadre juridique et administratif pour protéger les enfants susceptibles d’adoption. Il est noté que les États envisageant de devenir partie ou qui sont partie à la Convention peuvent demander l’assistance proposée par le Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique de La Haye pour mettre en oeuvre cette Convention. Convention de 1996 sur la protection internationale de l’enfant 5. L’attention a été attirée sur les avantages considérables qu’apporterait l’adoption par les États d’Afrique ayant en partage l’usage du français de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Ces avantages sont notamment les suivants :
7. Il est à noter que le CAEDBEEUA dont l’une des missions est de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant sur le continent pourra sensibiliser les États de l’Union africaine sur l’importance des Conventions de La Haye en matière de protection des enfants dont les dispositions renforcent celles de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est également reconnu que l’Union africaine peut mobiliser des efforts régionaux et internationaux en faveur de la protection de l’enfance. COOPÉRATION JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE ET CONTENTIEUX INTERNATIONALCoopération judiciaire et administrative internationale 8. Les participants ont reconnu et souligné les grands avantages des voies de transmission et autres procédures simples et efficaces mises en place par les Conventions de La Haye en matière de coopération judicaire et administrative internationale, à savoir : la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille), la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, et la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice. En vue de permettre aux particuliers comme aux commerçants et aux entreprises d’exercer leur droits et activités transfrontières de manière juste et efficace, il est essentiel de mettre à leur disposition un cadre de coopération judiciaire et administrative efficace, peu onéreux et de caractère mondial. Un tel cadre constitue une partie intégrante d’un système juridique moderne. Il a été reconnu que les Conventions examinées répondent parfaitement à cette exigence. 9. Les participants ont particulièrement relevé les grands avantages de la voie de transmission principale et des voies de transmission alternatives offertes par la Convention Notification, et reconnaissent l’efficacité particulière de la transmission directe entre officiers ministériels et huissiers de justice (art. 10(b)). Les participants notent aussi l’importance des articles 15 et 16 de cette Convention, visant à protéger le défendeur lors de l’instance et lorsqu’un jugement a été rendu par défaut, tout en tenant compte des intérêts du demandeur. 10. L’efficacité de la procédure mise en place par la Convention Apostille a été également soulignée. Les avantages offerts par le Programme pilote d’Apostilles électroniques (e-APP), visant à faciliter l’émission d’Apostilles électroniques et la mise en place de registres électroniques, ont été notés avec grand intérêt. 11. Les participants s’engagent à continuer d’examiner, en consultation avec les autorités compétentes de leurs États respectifs, la pertinence des Conventions de coopération judiciaire et administrative internationale et d’encourager l’adhésion de leurs États à ces instruments. Le Bureau Permanent offre, dans la limite de ses ressources, son appui à cet examen. Contentieux international 12. Les participants ont reconnu l’intérêt pour leurs pays de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for qui constitue un instrument complémentaire à la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, largement ratifiée. Il a en outre été reconnu que la Convention de 2005, à l’instar des autres Conventions de La Haye examinées lors du Séminaire, respecte les instruments régionaux en la matière. Apport de l’OHADA13. Les participants reconnaissent la pertinence d’explorer la possibilité de faire adopter par les autorités compétentes d’Organisations régionales comme l’OHADA, des recommandations en faveur des Conventions de coopération judiciaire et administrative internationale et de contentieux international. TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE14. Les États d’Afrique ayant en partage l’usage du français sont encouragés à devenir membres de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de profiter pleinement de ses travaux et d’influencer le programme de travail de la Conférence pour une meilleure prise en compte des problèmes et de leurs besoins. 15. Les participants ont noté avec satisfaction la constitution d’un fonds permettant aux États non membres de participer aux travaux de la Conférence. Le rôle du Bureau Permanent16. Les participants reconnaissent l’importance du rôle du Bureau Permanent en matière de suivi du fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux enfants et en matière de coopération judiciaire et administrative, d’élaboration d’outils (tels INCADAT, La lettre des juges sur la protection internationale des enfants, les Guides de bonnes pratiques et les Manuels pratiques) apportant une aide précieuse aux juges et aux Autorités centrales dans l’application des Conventions, et de facilitation et d’organisation de conférences et de séminaires judiciaires. L’importance accordée par le Bureau Permanent au suivi et à l’examen du fonctionnement pratique des Conventions de la Conférence est également reconnue. Le site de la Conférence de La Haye (www.hcch.net) 17. Les participants reconnaissent que le contenu du site de la Conférence de La Haye (www.hcch.net), y compris l’accès gratuit à INCADAT (la Base de données sur l’enlèvement international d’enfants) et à La Lettre des juges, de même que les différents « Espaces » consacrés aux Conventions examinées lors du Séminaire, constitue une ressource contribuant de manière significative à la vulgarisation et à l’élargissement des connaissances liées à la mise en oeuvre des Conventions de La Haye, ainsi qu’un moyen de promouvoir une application et une interprétation cohérente des Conventions au niveau international. 18. À cet effet, l’établissement d’un lien avec le site portail « droit francophone » de l’OIF permettrait d’offrir une plus grande visibilité et diffusion des Conventions de La Haye et des travaux de la Conférence. Réseaux de juges 19. Il est convenu de continuer à développer la coopération judiciaire internationale déjà mise en place dans la région par le biais de l’AA-HJF et l’AHJUCAF plus particulièrement dans le domaine de la protection de l’enfance pour favoriser la communication, la collaboration et la compréhension entre juges au niveau international. Les participants ont soutenu l’idée de désigner dans les différentes juridictions un juge ou plusieurs juges dont la tâche serait de faciliter au niveau international la communication entre juges et, notamment, d’agir comme intermédiaire auprès de leurs collègues nationaux vis-à-vis des autres juges membres du Réseau international de juges de La Haye. Poursuite du dialogue entre les juges20. Les juges présents ont souligné l’importance de poursuivre, avec l’assistance active du Bureau Permanent, le dialogue sur les questions de protection transfrontière des enfants et de coopération judiciaire et administrative internationale dans la région, de se tenir mutuellement informés des initiatives de formation dans leurs pays et d’en aviser le Bureau Permanent. Séminaire et formation des juges21. Le concept du séminaire, qui comprenait de nombreuses discussions entre les juges des différents pays à partir de cas pratiques, a montré son intérêt et peut inspirer l’organisation de tels Séminaires dans le futur. 22. La grande importance de la formation et de la sensibilisation des juges à la protection internationale des enfants et à la coopération judiciaire et administrative internationale a été reconnue. Des sessions de formation devraient être assurées au niveau national, régional et international. 23. L’attention a été attirée sur l’importance de l’organisation de séminaires nationaux et régionaux, de la coordination avec d’autres acteurs intervenant dans le domaine de la protection des enfants et de la coopération judiciaire et administrative internationale, de l’encouragement à la coordination et aux communications entre les juges de la région. 24. Les efforts nécessaires devraient être déployés pour réunir les ressources permettant de fournir assistance technique et moyens de formation à cette fin, dans chacun des États. Les participants accueillent favorablement les efforts pour avoir créé au sein du Bureau Permanent, à l’aide de contributions volontaires, le Centre international d’études judiciaires et d’assistance technique de La Haye qui peut assister les États envisageant de devenir parties ou qui sont parties aux Conventions de La Haye. PARTENARIATS25. La création de partenariats entre la Conférence de La Haye, l’OIF, le CAEDBEEUA, l’AA-HJF, l’AHJUCAF et l’UIHJ afin d’organiser des séminaires et contribuer à la sensibilisation et à la formation des juges a été fortement encouragée. DIFFUSION ET SUIVI DES TRAVAUX DU SÉMINAIRE26. Reconnaissant l’apport du séminaire, les participants sont invités à entreprendre les démarches nécessaires pour que les conclusions de ce séminaire soient diffusées auprès de leurs collègues nationaux et de leurs gouvernements afin de les sensibiliser aux travaux de la Conférence de La Haye. 27. Les participants en appellent à la Conférence de La Haye pour assurer la tenue d’une réunion similaire d’ici deux ans, en vue du suivi de ces Conclusions et Recommandations, et afin d’examiner suivant un ordre de priorités les questions pratiques liées à la mise en oeuvre des Conventions y compris la mise en place des autorités compétentes en vertu de ces instruments. REMERCIEMENTS28. Des remerciements sont adressés :
Séminaire judiciaire pour les pays d’Afrique ayant en partage l’usage du français relatif aux principales Conventions de La Haye en matière de protection internationale des enfants, de coopération administrative et judiciaire internationale, et de contentieux international Au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (Scheveningseweg 6) La Haye, Pays-Bas 27 au 31 août 2007 Liste des participants
Organisations partenaires :
Notes[1] Voir la liste des participants ci-jointe. |
la Convention jouera un rôle important dans la mise en place d’une coopération entre États visant à protéger les mineurs vulnérables non accompagnés et les enfants victimes de traite, notamment le nombre croissant d’enfants exposés à la maltraitance ou aux abus sexuels et les enfants réfugiés déplacés suite à un conflit ou une catastrophe naturelle ;