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2) Sécurité dans l’espace
a) La Haute juridiction a−t−elle le pouvoir et les moyens de réguler les divergences entre juridictions inférieures ?
b) Y a−t−il une anticipation des divergences par une procédure permettant aux juridictions inférieures de solliciter un avis de la Haute juridiction sur une question de droit nouvelle ?
c) Y a−t−il un risque de divergences internes à la Haute juridiction ? Quels sont les procédés de régulation interne ?
Dernière mise à jour le lundi 5 mai 2008 |
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