Madame Iva Brozova

Président
Buresova 20, 657 37 Brno
République tchèque
Tél. :+420 541 593 111
Fax :+420 541 213 493

Heures d’ouverture aux citoyens :
lundi - vendredi 8h30 – 11h30, 13h00 – 14h00

Enregistrement électronique :
En vertu de la loi n° 227/2000 du Recueil des lois sur la signature électronique, la requête déposée par voie électronique doit être accompagnée d’un certificat qualifié délivré par la Première autorité de certification, a.s., fournisseur accrédité des services de certification.

Adresse d’enregistrement électronique : mbox@nsoud.cz Formats des données : pdf, jpg, html, rtf, doc, txt

Site Internet : http://www.nsoud.cz/ (en tchèque, anglais et français)

La Cour suprême de la République tchèque est la haute juridiction pour les affaires qui relèvent des tribunaux, à l’exception des affaires dont décident la Cour constitutionnelle et la Cour administrative suprême. Son siège est à Brno. Sa place institutionnelle est définie par la Constitution de la République tchèque (loi n° 1/1993 du Recueil des lois, modifiée et complétée ultérieurement) et par la loi sur les tribunaux et les juges (loi n° 6/2002 du Recueil des lois, mo difiée et complétée ultérieurement), son fonctionnement par le Règlement intérieur et le Plan d’activités. La Cour suprême statue notamment sur les voies de recours extraordinaires contre les décisions émanant des cours d’appel et sur les requêtes contre une violation de la loi. Elle rend son avis sur les interprétations des lois et d’autres règles juridiques et, si la loi ou une convention internationale le stipulent, elle se prononce sur la reconnaissance et l’exécution sur le territoire de la République tchèque des décisions émanant des tribunaux étrangers.