Question 8 - AHJUCAF

Comment sont recrutés les juges ? Quels sont les critères de sélection ?

Albanie, Cour suprême
Les juges des juridictions de première instance, des juridictions d’appel, des Cours pour les Crimes Graves et des juridictions d’appel des Cours pour les Crimes Graves sont nommés par le Président de la République sur proposition du Haut Conseil de la Justice. Le Président de la République nomme (...)

Bénin, Cour suprême
Les juges sont recrutés sur concours direct ou indirect parmi les candidats des deux sexes titulaires d’une maîtrise en droit des affaires et carrières judiciaires. En plus des aptitudes intellectuelles et physiques, il faut être de bonne moralité et n’avoir jamais fait l’objet de condamnation pénale (...)

Belgique, Cour de cassation
Il est procédé au recrutement des magistrats par l’organisation d’examens annuels. Le Conseil supérieur de la Justice est chargé de l’organisation de l’examen d’aptitude professionnelle et du concours d’accès au stage judiciaire. Les participants aux examens doivent être porteurs du diplôme de licencié (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Les juges sont nommés par le Conseil judiciaire supérieur. Le CJS est un organe collectif de vingt-cinq membres. Onze de ces membres sont désignés par le Parlement, onze sont élus par les juges, les procureurs et les instructeurs, et trois sont membres de droit : le Président de la Cour suprême de (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Les magistrats sont recrutés sur concours. Ce concours est ouvert aux nationaux burkinabés : remplissant les conditions d’accès â la fonction publique burkinabé ; titulaires au moins de la maîtrise en droit ou tout autre diplôme reconnu équivalent. Le concours est ouvert également aux personnels des (...)

Cambodge, Cour suprême
Les élèves magistrats ont été recrutés sur concours d’entrée à l’Ecole Royale de la Magistrature (ERM). Les critères de sélection : -Etre citoyen Khmer, -Etre âgé de 30 ans, -Etre licencié de Droit.

Cameroun, Cour suprême
Par concours. Il faut : Être de nationalité camerounaise ; Être titulaire d’une maîtrise en droit ; Être âgé de moins de 32ans ; N’avoir jamais été condamné.

Cemac, Cour de justice
Les juges sont recrutés par voie de concours dans les États, dans la Communauté (CEMAC) ils sont désignés par les États et nommés par la Conférence des Chefs d’État après un choix national sur les critères de compétence et d’expérience professionnelle pour la Cour de (...)

Egypte, Cour de cassation
Les magistrats sont recrutés au début de l’échelle hiérarchique du parquet général et à un certain âge ils sont recrutés à la magistrature. Les critères de sélection sont la mention scientifique, le milieu ou le candidat a été élevé et aussi la réussite au test oral du haut conseil de la (...)

France, Cour de cassation
Chaque année, la grande majorité des magistrats est recrutée par concours. Il est cependant apparu opportun de maintenir, en marge du concours, des possibilités d’intégrer directement, soit l’école nationale de la magistrature, soit la magistrature, à des grades divers, soit définitivement, soit à temps (...)

Guinée, Cour suprême
Les premiers juges guinéens après l’indépendance du pays en 1958 qui sont tous à la retraite aujourd’hui ont été recrutés parmi les greffiers de cette période et quelques rares magistrats et autres juristes sortis des écoles françaises. Progressivement, ces premiers juges ont été remplacés par des (...)

Haïti, Cour de cassation
Les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois candidats par siège soumis par le Sénat ; ces candidats doivent avoir été juges ou officiers du Parquet à une Cour d’Appel pendant au moins sept ans, ou, à défaut, avoir exercé la profession d’avocat (...)

Hongrie, Cour suprême
Quant à la sélection et à la nomination des juges, la Hongrie, comme les autres pays de droit civil, utilise le système de « carrière » : selon la règle générale, les récents diplômés des facultés de droit sont choisis comme futur juges. La réglementation hongroise (la loi LXVII sur le statut des juges) (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Le juge en Chef est nommé par le Président après consultation du Premier Ministre. Le Senior Puiné Judge est nommé par le Président sur avis conforme du Chef Juge. Les autres Juges sont nommés par le Président sur avis conforme de la Judicial and Legal Service Commission. Nul ne peut être Juge de la (...)

Liban, Cour de cassation
Les magistrats sont recrutés sur concours pour rentrer à l’Institut des études judiciaires. L’article 68 du décret-loi 150/83 permet aussi de nommer comme magistrat stagiaire à l’institut des études judiciaires, tout candidat ayant obtenu un doctorat d’État en droit, et ce en vertu d’un décret pris sur (...)

Madagascar, Cour suprême
Toute personne titulaire de la Maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent reconnu être de bonne moralité, peut se présenter au concours d’entrée dans la magistrature ; Il s’agit d’un concours professionnel, direct et sur titre. Après l’admission au concours, l’élève magistrat suit un (...)

Mali, Cour suprême
Les magistrats sont recrutés par voie de concours ouvert aux titulaires du diplôme de l’ENA (Sciences Juridiques) ou d’un diplôme équivalent, de nationalité malienne ou sur titre (greffiers, docteurs en droit), jouissant de leurs droits civiques et se trouvant en position régulière au regard des lois (...)

Maroc, Cour suprême
Ce recrutement se fait selon les dispositions des articles 5, 6 et 7 du dahir (loi organique) du 11 novembre 1974 portant statut de la magistrature, qui stipulent ce qui suit : Article5 : « les attachés de justice sont recrutés selon les besoins des différentes juridictions par voie de concours (...)

Mauritanie, Cour suprême
Les juges sont généralement recrutés par voie de-concours, après quatre années d’études universitaires en droit (maîtrise en droit ou chariaa, ou diplôme équivalent). Ils suivent deux années de formation théorique et pratique à l’Ecole Nationale d’Administration. La sélection est essentiellement liée au (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
Conformément à l’article 4 de la Loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), le CSM a la compétence de sélecter les candidatures pour la fonction de juge. Les critères de sélection sont prévus à l’article 17 de la Loi relative au Collège de qualification et attestation des juges, (...)

Niger, Cour suprême
Sur Concours : les critères essentiels sont la nationalité, la compétence académique (maîtrise en droit) et la bonne moralité ; Sur Titre : avocats, Notaires, Greffiers et Attachés de Parquet titulaires de la maîtrise en droit et qui ont exercé leur profession pendant cinq ans au (...)

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Les juges sont élus, aux termes de l’article 31 du Traité, pour un mandat de 7 ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes : les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d’au moins quinze années et exercé de (...)

Pologne, Cour suprême
(Dans la présente réponse ont été omis les sujets relatifs au recrutement des juges de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de Justice, des juges à la chambre maritime, des jurés qui participent au jury dans certains catégories d’affaires instruites par les tribunaux judiciaires et par les (...)

République Tchèque, Cour suprême
La problématique de la sélection des juges est libellée dans la loi n°6/2002 du Recueil des lois, sur les tribunaux et les juges, et dans l’arrêté du ministère de la justice n°303/2002 du Recueil des lois, sur la sélection, l´admission et la préparation professionnelle des candidats judiciaires et (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Le recrutement se fait à la suite d’un concours, selon la compétence professionnelle, les aptitudes et la bonne réputation. Le concours est de deux types, pour les diplômés, organisé par l’Institut National de la Magistrature et un concours externe, organisé par le Conseil National de la Magistrature. (...)

Rwanda, Cour suprême
Les juges à la Cour Suprême sont élus à la majorité absolue par le Sénat sur une liste comprenant deux candidats par poste, proposée par le Président de la République après consultation avec la Conseil des Ministres et le Conseil Supérieur de la Magistrature tandis que les autres juges sont nommés par le (...)

Sénégal, Cour de cassation
Selon l’article 47 du statut de la magistrature, les juges sont recrutés soit par voie de concours soit sur titres. Le concours direct est ouvert aux sénégalais titulaires d’une maîtrise en sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence, âgés de 40 ans au plus, de bonne moralité, jouissant de (...)

Suisse, Tribunal fédéral
En règle générale, les juges sont nommés par l’autorité législative. Ainsi les juges fédéraux sont élus par le Parlement fédéral. En raison de la diversité linguistique, religieuse et culturelle de la Suisse, les juges fédéraux sont choisis en fonction de critères relatifs à leur origine cantonale, à leur (...)

Tchad, Cour suprême
Les juges sont généralement recrutés par voie de concours. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit. L’article 17 de l’ordonnance n° 008/PR/MJ/91 du 3 août 1991 renchérit : « Les magistrats sont nommés parmi les candidats remplissant les conditions suivantes : être de (...)

Togo, Cour suprême
Aux termes de l’article 118 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 révisée, le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. La nomination des magistrats du siège est faite par décret (...)