Question 6 - AHJUCAF

/// Question 6

Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

Bénin, Cour suprême
La constitution du 11 décembre 1990, la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, la loi portant statut de la Magistrature et bon nombre de décisions de la Cour Constitutionnelle, fondent l’indépendance de la justice. Les textes sont de valeur constitutionnelle (constitution et loi (...)

Belgique, Cour de cassation
En application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. L’article 40 de la (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
En outre des dispositions de la Constitution et de la Loi sur le pouvoir judiciaire évoquées plus haut, l’indépendance de la Justice se fonde également sur l’article 117 alinéa 3 de la Constitution et l’article 196 de la Loi sur le pouvoir judiciaire, ayant trait à l’indépendance du budget de la (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Les textes qui fondent l’indépendance de la justice sont : La Constitution du Burkina Faso La loi organique n°36-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature.

Cambodge, Cour suprême
L’indépendance de la justice est stipulée dans la Constitution de 1993 dans son article 128. Elle a une valeur constitutionnelle.

Cameroun, Cour suprême
La Constitution Le statut de la magistrature qui est fixé par décret.

Cemac, Cour de justice
En ce qui concerne la Cour de Justice de la CEMAC, l’article 7 de sa Convention dispose : « la Cour de Justice est une institution indépendante des États, des organes et des autres institutions, ses décisions sont prises au nom de la Communauté (...)

Egypte, Cour de cassation
La valeur des textes de la constitution est qu’elle oblige les législations de protéger cette indépendance.

France, Cour de cassation
Le titre VIII de la HYPERLINK « http://fr.wikipedia.org/wiki/Consti... »Constitution du 4 octobre 1958 rappelle l’indépendance des membres du corps judiciaire, dont le président de la République est le garant, avec l’assistance du HYPERLINK « (...)

Guinée, Cour suprême
L’article 80 de la loi fondamentale stipule que : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il est assuré exclusivement par les cours et les tribunaux ». Par ailleurs l’article 81 précise :" Les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, (...)

Haïti, Cour de cassation
Les articles 174 de la Constitution de 1987 prévoyant un mandat pour les juges, 175 déterminant le mode de désignation de ces juges et 177 instituant leur inamovibilité, peuvent être considérés comme les textes de base de l’indépendance des Magistrats du siège. Le véritable pilier de cette indépendance (...)

Hongrie, Cour suprême
Comme j’ai mentionné déjà, le principe du juge indépendant a été introduit par la loi IV de 1869, laquelle a établi également la séparation des pouvoir. Les textes fondamentaux concernant l’organisation de la justice et le statut des juges sont la Constitution de 1949 largement modifiée en 1989 et en (...)

Liban, Cour de cassation
Le préambule de la Constitution libanaise proclame l’adhésion du Liban à l’organisation des Nations Utiles et son engagement au respect de ses chartes et notamment la Charte universelle des droits de l’homme. De même, le Liban a adhéré aux Principes Fondamentaux relatifs à l’indépendance de la (...)

Mali, Cour suprême
La Constitution (article 81 et suivants) et le statut de la magistrature.

Maroc, Cour suprême
Il y a deux catégories de textes qui fondent cette indépendance : d’une part, les articles 82, 84 et 85 précités de la Constitution marocaine, qui disposent que « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif », que « les magistrats du siège sont inamovibles » ; et (...)

Mauritanie, Cour suprême
Les textes qui fondent l’indépendance de la justice sont : La constitution, Les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, Le statut de la magistrature qui est une loi organique, Tous ces textes consacrent d’une manière claire et sans ambiguïté, l’indépendance de la (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
L’indépendance de la justice est consentie premièrement dans la Constitution de la RM par le principe de la séparation des pouvoir en Etat et l’indépendance du pouvoir judiciaire qui est une garantie de l’impartialité objective des juges. Aussi des textes concernant l’indépendance de la justice sont (...)

Niger, Cour suprême
La constitution du 9 Août 1999 en ses articles 98 à 102 : Article 98 - Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution. Article 99 - La (...)

République Tchèque, Cour suprême
Hormis les textes définissant l´indépendance de la justice mentionnés dans la réponse à la question n°5, on peut trouver d´autres textes importants dans la législation et la jurisprudence tchèque. Nous pouvons commencer au niveau constitutionnel où la Constitution de la République tchèque dans son (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Tout d’abord, la Constitution de la Roumanie prévoit dans l’article 124 alinéa 3 le fait que « les juges sont indépendants et ils sont soumis uniquement à la loi ». Ce principe est repris par la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs, qui prévoit que « les juges sont (...)

Rwanda, Cour suprême
Certains traités ou accords internationaux consacrent l’indépendance de la justice comme le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19/12/1966 et la Chartre Africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27/06/1981. L’Etat rwandais est lié par des obligations qui découlent (...)

Sénégal, Cour de cassation
C’est d’abord la constitution en son article 88 qui dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif alors que l’article 90 alinéas 2 et 3 précise que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions et que les magistrats (...)

Suisse, Tribunal fédéral
L’article 191c de la Constitution fédérale traite de l’indépendance des autorités judiciaires et prévoit que, dans l’exercice de leur compétence juridictionnelle, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi. L’article 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral précise la (...)

Tchad, Cour suprême
Les textes qui fondent l’indépendance de la justice ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n°08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n°006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; loi (...)

Togo, Cour suprême
Au Togo, l’indépendance de la magistrature est, d’un part, proclamée par la constitution de la IVième République du 14 octobre 1992 révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 d’autre part, les textes de lois fondent cette indépendance de la magistrature. Il s’agit des articles 4,7 et 8 de la loi (...)