/// Question 5
Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?
Suisse, Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’établir une telle définition notamment à l’occasion de recours mettant en cause l’indépendance des Commissions fédérales de recours dont les juges sont nommés par le pouvoir exécutif.
Dans la jurisprudence récente (arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2002, (...)
Albanie, Cour suprême
Les textes qui fondent l’indépendance du pouvoir judiciaire sont la Constitution de la République d’Albanie, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Loi « Pour l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire », la Loi « Pour l’organisation et le (...)
Bénin, Cour suprême
L’indépendance de la justice n’est pas expressément définie dans les textes mais cette définition se déduit de certains textes notamment, la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 125 et 126 :
Article 125 : « Le Pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du Pouvoir Exécutif. (...)
Belgique, Cour de cassation
L’indépendance se traduit par le mode de nomination des magistrats régi par l’article 151 §3 de la Constitution et l’article 259bis, 10 du Code judiciaire, l’inamovibilité du juge afin que le titulaire de la fonction de juger soit à l’abri de toute ingérence de l’exécutif et des autorités responsables (...)
Bulgarie, Cour suprême de cassation
L’article 115 alinéa 2 de la Constitution, ainsi que l’article 1 alinéa 2 de la Loi sur le pouvoir judiciaire proclament l’indépendance de la Justice. L’article 117 alinéa 2, de la Constitution rattache l’indépendance à la suprématie de la Loi à laquelle les magistrats sont tenus d’obéir. L’indépendance (...)
Burkina-Faso, Cour de cassation
Il n’existe pas de définition de l’indépendance de la justice dans les textes ou la jurisprudence.
Cambodge, Cour suprême
L’indépendance de la justice n’est pas définie ni dans la Constitution, ni dans d’autres textes.
Cameroun, Cour suprême
Il n’existe pas de définition précise du pouvoir judiciaire. Cependant, la constitution fixe l’indépendance dudit pouvoir par rapport aux deux autres que sont le législatif et l’exécutif ; elle indique que les magistrats ne relèvent que de la loi et de leur conscience. Le Chef de l’exécutif est le (...)
Cemac, Cour de justice
Deux sortes de définition indépendance à l’égard des pouvoirs publics (Etats) et indépendance à l’égard des pouvoirs financiers (corruption active et passive) ; la personnalité ou l’intégrité du juge.
Egypte, Cour de cassation
Oui et cette définition est : les magistrats doivent être intègres et indépendants. Ils doivent se libérer de restrictions, de pouvoirs, d’influences ou des menaces ou des interférences directs ou indirects. De même, ils doivent avoir des qualités humaines comme l’équilibre, le courage, l’objectivité, (...)
France, Cour de cassation
Les garanties d’indépendance du juge, principe non défini, sont, en droit français, dominées par le principe d’inamovibilité des juges du siège. En fait, la portée pratique de ce principe est indirectement commandée par des règles légales qui en sont le complément indispensable et qui concernent, d’une (...)
Guinée, Cour suprême
Non la loi ne définit pas la notion de l’indépendance de la justice expressément.
Haïti, Cour de cassation
Il n’y a pas de définition proprement dite de l’indépendance de la justice dans les textes. On peut toutefois relever les termes employés par l’article 177 de la Constitution en vigueur : « Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont (...)
Hongrie, Cour suprême
Non, on ne trouve pas dans les textes une définition de l’indépendance de la justice. La Constitution dans son Chapitre X parle de l’organisation judiciaire. Par contre, dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle on l’y trouve. Il va de soi que les pays de l’Europe centrale et orientale qui (...)
Liban, Cour de cassation
Les textes constitutionnels et législatifs libanais ne définissent pas expressément le concept de l’indépendance de la justice même s’ils le consacrent. Le Conseil Constitutionnel a considéré dans sa décision du 27 juin 2000 que le principe de séparation des pouvoirs dont découle le principe de (...)
Madagascar, Cour suprême
La Constitution ainsi que le statut de la Magistrature garantissent l’indépendance de la Magistrature : « Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution ». « Hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir (...)
Mali, Cour suprême
La constitution ne définit pas l’indépendance de la justice. Mais selon la déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’indépendance est la condition essentielle pour que la magistrature puisse rendre la justice comme un tiers (...)
Maroc, Cour suprême
La Constitution marocaine dans sa dernière révision de 1996, stipule dans ses articles 82 et suivants de son Titre VII ce qui suit : article 82 : « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » ; article 83 : « les jugements sont rendus et exécutés au Nom du Roi » (...)
Mauritanie, Cour suprême
Il n’existe pas une définition textuelle de l’indépendance, de la justice, néanmoins, les textes tais que la constitution et le statut de le magistrature sont on né peut plus clairs sur le fait que le juge dans l’exercice de ses fonctions n’est soumis qu’à l’autorité de la loi et que le Président de la (...)
Moldavie, Cour suprême de justice
En ce que concerne la législation en vigueur, elle ne prévoit pas expressément aucune définition relative à l’indépendance de la justice, mais seulement des réglementations et des mécanismes concrets pour l’assurance de celle-ci.
En ce que concerne la doctrine juridique, alors nous pouvons mentionner la (...)
Niger, Cour suprême
Non
OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Le texte fondateur de l’OHADA -le traité sus indiqué- même sans définir formellement l’indépendance de la justice doit être mis en corrélation sur ce point avec les instruments juridiques internationaux existant en la matière et consacre par ailleurs indirectement la règle de l’impartialité dans la (...)
Pologne, Cour suprême
Il est difficile de parler d’une « définition » de la notion l’indépendance de la justice, adoptée, en particulier dans la constitution, dans les lois ou l’usage. Néanmoins on peut mentionner certaines régulations qui induisent sans aucun doute la notion de l’indépendance de la justice. L’article 10 de (...)
République Tchèque, Cour suprême
La définition de l´indépendance de la justice se trouve dans le droit en vigueur sur le territoire de la République tchèque, tant dans l´ordre constitutionnel et les textes de loi de la République tchèque, que dans les accords internationaux qui sont en vigueur sur le territoire de la République (...)
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Au niveau législatif, l’indépendance de la justice est seulement énoncée comme un principe fondamental de l’organisation et du fonctionnement de la justice, mais il n’existe pas une définition qui explique sur l’indépendance des juges. Étant donné que le problème de l’indépendance a été introduit après (...)
Rwanda, Cour suprême
La Constitution de 2003 prévoit que les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leur fonction, qu’à l’autorité de la loi (article 142). Ce principe suppose l’interdiction de toute ingérence extérieure, qu’elle soit le fait d’une autorité extérieure au tribunal, d’un supérieur hiérarchique ou des pairs. (...)
Sénégal, Cour de cassation
L’article 88 de la constitution pose le principe que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif alors que son article 90 alinéa 2 dispose que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs (...)
Tchad, Cour suprême
L’indépendance de la justice est garantie par l’État et énoncée dans la Constitution et les lois subséquentes (loi organique n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire, loi n° 005/PR/98 du 7 juillet (...)
Togo, Cour suprême
Tous les textes se sont contentés d’affirmer l’indépendance de la magistrature sans en donner une définition. Mais de part la jurisprudence, on peut retenir que l’indépendance des juges constitue dans leur parfaite liberté d’esprit à l’égard des pouvoirs établis et que seule l’autorité de la loi doit (...)
Activités et travaux
