Question 31 - AHJUCAF

/// Question 31

Quel est le rôle ou l’influence de l’internationalisation de la Justice (Cour internationale de Justice, Juridictions pénales internationales par exemple) ou de sa régionalisation (OHADA, Cour européenne des droits de l’homme, par exemple) dans l’indépendance des juges nationaux ?

Albanie, Cour suprême
La mondialisation du droit joue un rôle très positif. La jurisprudence internationale (surtout celle de la Cour de Strasbourg qui a une valeur obligatoire), tout comme les relations et les contacts réguliers avec les organisations internationales ont eu un rôle crucial dans le développement de (...)

Bénin, Cour suprême
L’internationalisation de la justice exerce une influence très positive sur l’indépendance des juges nationaux en ce sens que les constructions jurisprudentielles internationales ou communautaires balisent la voie aux jurisprudences (...)

Belgique, Cour de cassation
Les cours et tribunaux belges sont indiqués dans des juridictions internationales. Sur le plan européen : la Cour européenne des droits de l’homme la Cour de justice des Communautés européennes Sur le plan Benelux : la Cour de Justice Benelux Sur le plan international : les différentes (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
En vertu de l’article 5 alinéa 4 de la Constitution de la République de Bulgarie, « Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l’Etat. Ils ont la priorité sur les normes de la (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
L’internationalisation de la justice n’a aucune influence sur l’indépendance des juges nationaux, dans la mesure où ces différentes institutions n’ont aucun pouvoir sur les juges.

Cambodge, Cour suprême
Il n’y a pas l’influence de l’internationalisation de la justice internationale dans l’indépendance des juges nationaux. Mais il est important de souligner que les magistrats Cambodgiens sont amenés à siéger dans des Chambres Extraordinaires pour juger les crimes commis par les Khmers Rouges entre (...)

Cameroun, Cour suprême
Le rôle n’est pas lisible pour le moment.

Cemac, Cour de justice
Ces justices précitées, par leur indépendance, contribuent à aider les juges nationaux à devenir indépendants. Ils ont tendance à suivre leurs collègues qui jouissent de l’indépendance dans leur justice internationale et communautaire. I1 serait souhaitable qu’une certaine coopération s’établisse entre (...)

France, Cour de cassation
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’indépendance des juges se fonde sur l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proclame le droit à un procès équitable. La Cour, saisie par un individu s’estimant victime d’un dysfonctionnement de la justice (...)

Guinée, Cour suprême
L’internalisation de la justice a eu un impact positif dans l’indépendance de juges nationaux.

Haïti, Cour de cassation
Dans la plupart des cas, la saisine d’une juridiction internationale a pour effet de donner au prévenu des garanties d’impartialité qu’il n’aurait pas trouvées dans son pays étant donné l’échauffement des esprits qui serait susceptible d’affecter la sérénité des Juges nationaux, partant, leur (...)

Hongrie, Cour suprême
Pour nos juges nationaux l’influence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de Justice devient plus en plus importante. La Hongrie a adhéré au Conseil de l’Europe le 5 novembre 1990 et à l’Union européenne le 1er mai (...)

Ile Maurice, Cour suprême
L’internationalisation de la Justice consolide l’indépendance des juges nationaux de par les normes et obligations qui sont imposés à l’Etat.

Liban, Cour de cassation
Certainement aux pays européens, l’internationalisation ou la régionalisation de la justice n’a jusqu’à maintenant joué aucun rôle significatif dans l’indépendante des juges nationaux.

Mali, Cour suprême
Ces structures ne mettent pas en cause l’indépendance des juges nationaux. Le juge n’obéit qu’à la loi, or c’est par des traités que l’Etat malien lui – même renonce à une partie de sa souveraineté pour la confier à ces organismes supranationaux dans l’intérêt de la communauté sous régionale ou (...)

Maroc, Cour suprême
Bien qu’elle soit extrêmement importante et très intéressante sur le plan du droit comparé, l’influence de la justice internationale à laquelle la Cour Suprême du Royaume du Maroc est très attentive, reste limitée, en raison de sa subsidiarité. En revanche, les juridictions régionales comme par exemple (...)

Mauritanie, Cour suprême
Il ne semble pas que cette internationalisation ait eu un impact significatif sur l’indépendance des juges nationaux. Elle peut constituer, toutefois, une garantie supplémentaire accordée aux juges si la communauté internationale parait sensible aux manœuvres de manipulation de l’institution (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
La République de Moldavie se conforme aux décisions CEDH (et quoiqu’elles ont un caractère facultative). Ce fait est matérialisé par la modification de la législation nationale (par exemple l’article 4, l’alinéa 2 de la Constitution de la RM prévoit que « s’il existe des non concordances entre les pactes (...)

Niger, Cour suprême
Aucune influence directe sauf que l’internationalisation est quand même de nature à émanciper le juge.

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Il n y a pas de rapport direct mesurable en termes d’influence entre la création de juridictions internationales ou régionales et les juridictions nationales. En ce qui concerne particulièrement la CCJA qui bénéficie d’un transfert de compétences anciennement dévolues aux juridictions de cassation (...)

Pologne, Cour suprême
Les organes de la justice internationaux n’ont qu’un caractère complémentaire par rapport à la justice nationale.

République Tchèque, Cour suprême
La République tchèque est le membre de nombreuses organisations internationales et régionales (ONU, Conseil de l´Europe ou Union européenne). Leur influence est évidente, concrètement dans le domaine de la justice dans la force obligatoire des décisions de la Cour européenne des droits de l´homme ou (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Le problème est celui du rapport entre le droit interne et le droit international, qui est réglementé par l’article 11 alinéa 2 de la Constitution de la Roumanie, qui prévoit que « les traités ratifiés par le Parlement, selon la loi, font partie du droit interne. » Donc, il résulte que, le caractère (...)

Sénégal, Cour de cassation
L’influence de la justice internationale n’est pas très sensible en raison de sa subsidiarité. En revanche, les juridictions régionales pourraient contribuer à renforcer la sécurité juridique et judiciaire, ce qui est susceptible d’exercer une influence certaine sur l’indépendance des (...)

Suisse, Tribunal fédéral
Par leur jurisprudence, les tribunaux des institutions internationales ont, en règle générale, contribué à renforcer l’indépendance des juges nationaux

Tchad, Cour suprême
L’internationalisation de la justice n’a pas d’influence sur l’indépendance des juges nationaux. Elle contribue au contraire à renforcer cette indépendance et à élargir la base des connaissances des juges nationaux.

Togo, Cour suprême
L’internationalisation de la justice ne peut que renforcer l’indépendance des juges nationaux. Conscients que cette internationalisation ou régionalisation de la justice conduit à l’unification du droit, les juges nationaux ne peuvent faire qu’une saine application de la règle de droit mise à la (...)