Question 30 - AHJUCAF

/// Question 30

La Justice a-t-elle été gravement mise en cause ces dix dernières années ? Si oui, à quelle occasion et quelle a été l’issue de ce ou ces événements ?

Albanie, Cour suprême
Nous ne pouvons pas parler de péril sérieux, mais nous ne pouvons pas non plus ne pas mentionner une certaine tendance du pouvoir exécutif d’imposer sa volonté (dont le dernier exemple en a été la loi « Pour quelques changements dans le Haut Conseil de la Justice » déclarée inconstitutionnelle par la (...)

Bénin, Cour suprême
Oui, à l’occasion de l’affaire dite « Des frais de justice criminelle » où des magistrats ont été inculpés de détournement de deniers public, de faux et usage de faux etc. Les magistrats mis en cause ont fait l’objet d’une procédure pénale qui a abouti à la condamnation de certains d’entre eux par la Cour (...)

Belgique, Cour de cassation
Depuis l’affaire Dutroux le fonctionnement et la bonne administration de la justice ont fait l’objet de l’actualité publique et politique. Différentes réformes ont été lancées fin 1996 afin d’objectiver la procédure de nominations des magistrats, d’introduire un système de mandats pour les chefs de corps (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Au cours des dix dernières années, des reproches ont été faits que le pouvoir judiciaire n’était pas réformé, qu’il fallait améliorer son efficacité, la rapidité et la qualité de la Justice. Des critiques ont aussi été faites contre l’immunité complète des juges. A la suite de ces critiques, par l’amendement (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
La justice a été mise en cause ces dernières années, notamment pour des affaires de corruption dans lesquelles le magistrat qui a rendu la décision est impliqué, mais il n’y a pas eu de suite.

Cambodge, Cour suprême
La justice Cambodgienne a été détruite sous le régime des Khmers Rouges (1975-1979). Très peu de juges et avocats restés dans le pays ont survécu. Le nouveau système crée par la République populaire du Kampuchea inspiré du système soviétique, ne répondait pas aux standards internationaux. Depuis 1993, le (...)

Cameroun, Cour suprême
Non.

Cemac, Cour de justice
Non, en ce qui concerne la Cour de Justice.

Egypte, Cour de cassation
Non.

France, Cour de cassation
L’affaire d’Outreau est une affaire judiciaire s’étant terminée par un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle a mis en exergue le fonctionnement de l’institution judiciaire qui a reconnu l’innocence (...)

Guinée, Cour suprême
La justice a été quelques fois mise en cause ces dix dernières années dans les affaires électorales En Guinée les élections présidentielles de 1993 ont été l’objet de vives contestations ainsi que les autres élections qui ont suivi (législatif 1995, référendum (...)

Haïti, Cour de cassation
Si quelquefois la presse signale quelque cas de dysfonctionnement de la justice, on ne peut pas dire pour autant qu’elle ait été gravement mise en cause.

Hongrie, Cour suprême
Dans les dix dernières années la Justice a été plusieurs fois mise en cause. De temps en temps surtout des intellectuels attaquent dans la presse la Justice. Le Président de la Cour suprême - qui est également Président du Conseil National de la Justice - défend toujours l’indépendance de la Justice. (...)

Ile Maurice, Cour suprême
La justice n’a pas été gravement mise en cause ces dix dernières années.

Liban, Cour de cassation
Oui, et surtout au temps de l’occupation syrienne dont les services de renseignement ont causé beaucoup de tort à l’indépendance de la justice aidés qu’ils étaient certainement par des « collaborateurs » locaux à tous les niveaux de responsabilité.

Mali, Cour suprême
En 2001, la justice a été gravement mise en cause au cours d’un débat télévisé par le maire central du District de Bamako. Il a été poursuivi au pénal avec comme complice le directeur général de l’office de Radio diffusion et télévision du Mali (...)

Maroc, Cour suprême
De tout temps, la justice marocaine a bénéficié de reconnaissance et considération tant au niveau national qu’international. Néanmoins, une petite et récente affaire de corruption est venue compromettre quelque peu la bonne image de notre justice ; en ce qui a automatiquement entraîné à l’encontre (...)

Mauritanie, Cour suprême
Elle est généralement mise en cause dans les affaires impliquant des hommes politiques. Il lui est souvent reproché de subir les influences du pouvoir exécutif.

Moldavie, Cour suprême de justice
Grâce à la période de transition de notre Etat d’une Justice soviétique imparfaite, vers une justice démocratique et équitable, celle-ci a connu des moments quand la population a perdu la confiance pour elle. Ainsi, selon les dates du même Institut, en 2001, par exemple, la confiance de la population (...)

Niger, Cour suprême
Oui. Surtout à l’occasion des élections présidentielles et locales de 1996 et 1999.

Pologne, Cour suprême
Il est difficile de constater, si la Justice a été gravement mise en cause ces dix dernières années. Néanmoins, il est clair, que selon les déclarations de certaines personnes, y compris des hauts fonctionnaires de l’Etat, l’autorité de la Justice est mise en (...)

République Tchèque, Cour suprême
La justice ne fut pas gravement mise en cause au cours des dernières dix années. Nous pouvons plutôt constater qu’en s’inspirant par la réglementation étrangère progressistes l´opinion publique des juges s’efforce constamment de renforcer sa position, avant tout dans le fonctionnement de l´autorité (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, à l’occasion du processus de réforme. Mais, cette chose est normale, parce que dans le contexte de l’adoption de nouvelles lois, il apparaît de nouvelles autorités.

Rwanda, Cour suprême
Depuis la réforme juridique et judiciaire amorcée en 2003, le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a sanctionné aucun juge pour des manquements graves. Avant la réforme, la justice étaient fortement mise en cause et taxée de tous les maux : corruption, lenteur, (...)

Sénégal, Cour de cassation
La Justice sénégalaise a toujours bénéficié de considération au plan national et international. Cependant, une récente affaire de corruption a jeté le discrédit sur la justice, ce qui a entraîné des sanctions disciplinaires à l’égard des magistrats impliqués et des poursuites pénales à l’encontre des (...)

Suisse, Tribunal fédéral
D’une façon générale, on peut constater que durant les dix dernières années, le fonctionnement de la justice en général n’a guère été mis en cause. En revanche, il est arrivé qu’un tribunal ou des organes particuliers de la justice aient été mis en cause. Le pouvoir politique a dans ces cas mis en œuvre un (...)

Tchad, Cour suprême
En l’état actuel, nous n’avons pas souvenance que la justice a été gravement mise en cause ces dix dernières années. Cependant, il convient de dire que le procès judiciaire est comme un match de football à l’issue duquel il y a un gagnant et un perdant. Malheureusement, force est de constater que le (...)

Togo, Cour suprême
Oui, à l’occasion des procès de droit commun auxquels les populations, de part leurs appréciations ont donné une coloration politique. La justice a fait son cours et le voie de recours ont été exercées.