Question 28 - AHJUCAF

/// Question 28

Quels rapports entretiennent l’indépendance des juges et l’impartialité de la justice ?

Albanie, Cour suprême
L’indépendance du pouvoir judiciaire est assurée par rapport aux autres pouvoirs, l’exécutif et le législatif, et est protégée par le Haut Conseil de la Justice et la Conférence Judiciaire Nationale. L’impartialité de la justice est assurée par rapport aux parties (même dans le cas où l’une des parties (...)

Bénin, Cour suprême
L’impartialité de la justice est le corollaire de l’indépendance du juge. L’indépendance des juges est donc assumée de façon à garantir l’impartialité de la justice

Belgique, Cour de cassation
L’indépendance est la situation du juge auquel son statut assure la possibilité de prendre ses décisions à l’abri de toutes influences, instructions et pressions, c’est-à-dire de manière impartiale. L’indépendance, absolue, existe vis-à-vis des parties, de l’opinion publique ou des autres pouvoirs. (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
L’indépendance des juges est une garantie de leur impartialité et du respect du principe de l’égalité devant la loi.

Burkina-Faso, Cour de cassation
L’impartialité est une forme d’expression de l’indépendance, et si on n’est pas indépendant, on ne peut pas être impartial.

Cambodge, Cour suprême
Le projet de code de déontologie est en cours d’élaboration. L’impartialité est une composante indispensable de l’indépendance de la justice.

Cameroun, Cour suprême
On ne peut pas dissocier l’indépendance du juge de l’impartialité. L’un articule l’autre.

Cemac, Cour de justice
Il s’agit des rapports de complémentarité.

Egypte, Cour de cassation
Les magistrats doivent maintenir leur indépendance d’après le haut conseil de la magistrature ou les assemblés généraux ou le club des magistrats.

France, Cour de cassation
L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un tribunal « indépendant et impartial ». Si la confusion est souvent faite entre ces deux termes, ils recouvrent des notions distinctes bien que complémentaires. L’indépendance est la traduction institutionnelle du (...)

Guinée, Cour suprême
L’indépendance des juges et l’impartialité de la justice ont un rapport étroit de cause à effet

Haïti, Cour de cassation
Il n’y a pas de doute que l’indépendance des Juges Joue un rôle important dans l’impartialité des juges. Quand ils n’ont aucune redevance vis-à-vis de qui que ce soit, ils sont plus libres de décider en vertu des textes de loi et selon leur conscience sans favoriser l’une ou l’autre (...)

Hongrie, Cour suprême
Elles sont en rapport très étroite. Comme l’article 57 paragraphe 1 de la Constitution stipule : « Dans la République de Hongrie, tous sont égaux devant les tribunaux, et toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Le principe de l’impartialité de la justice est étroitement liée à celui de l’indépendance des juges sur lequel il se fonde. Mais il existe aussi les règles procédurales et de publicité qui assurent une pratique aussi bien qu’une perception de cette impartialité de la (...)

Liban, Cour de cassation
L’indépendance des juges est certes une condition préalable de l’impartialité de la justice. Les règles statuaires et procédurales déjà mentionnées assurent d’une part l’indépendance des juges face aux autres pouvoirs, et assurent de même leur impartialité envers les parties. Les règles relatives à la (...)

Mali, Cour suprême
Ce sont des rapports de complémentarité. L’impartialité est une condition nécessaire de l’indépendance du juge.

Maroc, Cour suprême
Deux dispositions complémentaires, la première constitutionnelle et la seconde ayant valeur constitutionnelle, se combinent dans l’exercice de ces rapports. La première est relative aux dispositions de l’article 82 de la Constitution, qui stipule que « l’autorité judiciaire est indépendante du (...)

Mauritanie, Cour suprême
L’indépendance des juges vis-à-vis de toutes formes de pressions (économiques,-politiques, tribales, religieuses) paraît être la condition sine qua non de l’impartialité que tout justiciable attend de l’institution judiciaire

Moldavie, Cour suprême de justice
L’impartialité représente l’aliénabilité du juge au rapport avec les intéressés des parties en procès, la garantie par son indépendance de système politique et, en générale, de toute macro et micro pouvoirs qui existent dans la société. L’impartialité nécessite la séparation institutionnelle du juge – soit (...)

Niger, Cour suprême
Pour avoir une justice impartiale il faut nécessairement des juges indépendants.

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
L’indépendance des juges par rapport aux groupements politiques, économiques et sociaux découle de conditions objectives qui procurent aux juges un environnement propice (garanties statutaires comme l’inamovibilité effective, conditions matérielles à même de le soustraire facilement aux tentations comme (...)

Pologne, Cour suprême
On peut considérer que les dispositions garantissant l’indépendance des juges constituent également une garantie d’impartialité de la justice. Néanmoins chaque procédure judiciaire contient des éléments (dispositions spécifiques), qui garantissent directement le caractère impartial des décisions rendues (...)

République Tchèque, Cour suprême
Ces deux principes (l´un institutionnel et l´autre personnel) sont liés ensemble de façon très étroite. Par exemple dans la Constitution de la République tchèque ils sont mentionnés immédiatement l´un à côté de l´autre (« Le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la république par des tribunaux indépendants. (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
L’article 2 de la Loi no. 303/2004 prévoit que « les juges sont indépendantes, ils sont soumis uniquement à la loi et ils doivent être impartiaux. » L’impartialité est assimilée comme l’importance avec l’indépendance. Cette idée est reprise par le Code déontologique des juges et des procureurs, qui prévoit (...)

Rwanda, Cour suprême
Le Rwanda a entamé depuis 2004 une série de reforme juridique et judiciaire. Dans cet esprit, bon nombre de dispositions ont été initiés et adoptés en vue d’assurer la position du juge par rapport à toutes les influences externes qu’il peut subir. C’est la notion de son indépendance ; l’impartialité (...)

Suisse, Tribunal fédéral
Les règles relatives à l’indépendance des juges garantissent à ces derniers de ne pas être soumis à l’influence des autres pouvoirs notamment du pouvoir exécutif dans l’exercice de leurs activités judiciaires. L’impartialité de la justice garantit au justiciable d’être jugé par un tribunal sans idées (...)

Tchad, Cour suprême
Le juge a un statut qui lui garantit une indépendance dont la caractéristique la plus forte est son inamovibilité. Mais cette indépendance ne suffit pas. Le juge doit, en plus, veiller à rester impartial dans la conduite de son procès. L’impartialité est l’essence même du juge, c’est sa (...)

Togo, Cour suprême
L’indépendance des juges doit conduire en principe à l’impartialité de la justice. La notion d’indépendance des juges, suppose que, pris individuellement, chaque juge devrait être en mesure de trancher librement les affaires qui lui sont soumises et qui relèvent de sa compétence avec impartialité et (...)