Question 25 - AHJUCAF

Quelles sont les règles de déontologie de l’indépendance enseignées dans la formation des juges ?

Albanie, Cour suprême
Pendant la formation des juges sont enseignées des règles de déontologie professionnelle (légale) dans le but de développer l’indépendance et l’intégrité de l’image des juges. Ces questions sont abordées dans le cadre d’un enseignement particulier d’’Ethique professionnelle’ dispensé à l’Ecole de la (...)

Bénin, Cour suprême
Toutes les règles de déontologie de l’indépendance qui sont nécessaires à l’office du juge sont enseignées à l’École de formation des magistrats.

Belgique, Cour de cassation
Voir notamment Statut et déontologie du magistrat, X. de Riemaeker et G. Londers La Charte, Bruxelles, 2000.

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Le Code de déontologie, adopté par le Conseil judiciaire supérieur en 2003 est intégré dans la formation initiale des juges juniors organisée par l’Institut national de la justice. L’indépendance des juges, en tant que principe garanti par la Constitution, est intégrée dans la discipline de Droit (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Les règles de déontologie enseignées dans la formation des juges concernent les devoirs du magistrat. Ceux-ci sont essentiellement contenus dans la loi portant statut des magistrats, et concernent leur comportement tant dans l’exercice de leur fonction qu’en dehors. L’interdiction qui leur est faite (...)

Cambodge, Cour suprême
xLes magistrats Cambodgiens sollicitent d’élaborer et d’adopter le code de déontologie eux-mêmes. La Cour Suprême vient de terminer ce projet et l’envoyer devant le Conseil des Juristes pour examen.

Cameroun, Cour suprême
La magistrature du Cameroun ne dispose pas d’un code de déontologie. Cependant, les principes de déontologie sont enseignés de manière diffuse et condensés dans le serment du magistrat, à l’instar de la dignité, la loyauté, l’impartialité, (...)

Cemac, Cour de justice
Non pour la Cour.

Egypte, Cour de cassation
Les valeurs et les traditions des juges sont enseignées ou l’indépendance des juges, l’esprit de délibération parmi eux et le respect de l’ancienneté sont appuyés.

France, Cour de cassation
xIl n’existe pas de code de déontologie comparable à ceux qui existent dans d’autres professions. Dans un avis daté du 2 octobre 2003, le CSM s’est prononcé contre l’élaboration d’un tel code. Le CSM suggère ainsi que tous les magistrats puissent le saisir, pour avis, quand ils rencontrent des difficultés (...)

Guinée, Cour suprême
Les règles de déontologie de l’indépendance du magistrat enseignées sont contenues dans dispositions suivantes : Les articles 5 et 115 de la loi organique l/91/008 : du 23 décembre 1991 sur la cour suprême. Ces articles traitent de la prise à partie des membres de la cour d’appel, d’une cour d’assises (...)

Haïti, Cour de cassation
A l’Ecole de la Magistrature, le futur Magistrat est surtout avisé d’éviter tout ce qui peut créer un lien de dépendance entre lui et les justiciables comme par exemple de contracter des dettes d’argent ou d’être redevable vis-à-vis de quelqu’un, de solliciter des avantages ou privilèges de hauts (...)

Hongrie, Cour suprême
Le Code de Déontologie des juges a été voté et accepté par l’Association des Juges Hongrois en 2005 et le Conseil nationale de la Justice a décidé de le publier comme « l’indicateur de direction ».

Ile Maurice, Cour suprême
Les juges sont tenus à s’adhérer à un code de déontologie qui reprend « les Principes des Nations Unies sur l’Indépendance du Judiciaire ». et qui comporte des directives ayant trait à l’indépendance, l’intégrité, l’impartialité, la compétence et la diligence des (...)

Liban, Cour de cassation
Concernent leurs devoirs et leurs obligations, Certaines de ces règles sont contenues dans le statut de la magistrature (décret-loi n° 150/83) et la loi organisant le Conseil Supérieur de la Magistrature. D’autres règles sort inspirées des diverses lois en vigueur. Parmi ces règles, on peut citer les (...)

Mali, Cour suprême
A proprement parler, il n’existe pas un cours structuré de déontologie enseigné à l’institut National de Formation Judiciaire aux auditeurs de justice. La direction de l’établissement se contente d’organiser une carrière sur le sujet à leur intention au cours de la quelle d’anciens magistrats ou de (...)

Maroc, Cour suprême
Ce sont essentiellement, celles qui sont prévues par les articles 13, 14, 15 et 16 de la loi organique de 1974 formant statut de la magistrature, qui se rapportent entre autres à : la loyauté, la dignité et l’impartialité dans l’exercice des fonctions ; le respect de la constitution des lois, et (...)

Mauritanie, Cour suprême
Toutes les règles de déontologie sont enseignées aux juges au cours de leur formation.

Niger, Cour suprême
comportement exemplaire en tout temps et en toutes circonstances loyauté impartialité

Pologne, Cour suprême
On souligne surtout le respect du principe d’indépendance du juge, qui empêche le juge de céder à une pression extérieure visant à influencer le caractère de la décision de justice. L’indépendance des juges est également mise en œuvre grâce aux garanties (...)

République Tchèque, Cour suprême
Un code déontologique du juge fut établi à la 15ième Assemblée annuelle des représentants de sections de l´Union des juges de la République tchèque qui se tint en décembre 2005. Ledit code se compose des 7 points suivants : Le juge soutient l´intégrité morale et l´indépendance de la justice. Le juge (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Aux cours de formation professionnelle il y a aussi la discipline Organisation judiciaire qui analyse aussi les dispositions du Code déontologique des juges et des procureurs. Les règles de base se retrouvent dans le deuxième Chapitre du Code, intitulé « l’Indépendance de la justice ». Ainsi, les (...)

Rwanda, Cour suprême
La loi numéro 09/2004 du 29/04/2004 portant code d’éthique judiciaire organise les dispositions relatives à la déontologie des magistrats et en particuliers leurs indépendance : le chapitre 1 de cette loi traite des dispositions préliminaires, le chapitre 2 de l’éthique et des devoirs du juge entre (...)

Sénégal, Cour de cassation
Il s’agit pour l’essentiel des règles tirées du serment et des devoirs du magistrat telles que prévues aux articles 8,9 et 13 du statut et qui sont relatives, entre autres, à : la loyauté et l’impartialité dans l’exercice des fonctions, le respect de la Constitution, des lois de la République, et du (...)

Suisse, Tribunal fédéral
En Suisse, il n’existe aucune formation de juge. Les règles de déontologie appliquées correspondent aux règles usuelles dans les pays européens telles qu’elles sont définies dans les recommandations du Conseil consultatif des juges européens par (...)

Tchad, Cour suprême
Les règles de déontologie enseignées dans la formation des juges concernent leurs devoirs et leurs obligations. Ces règles sont contenues dans le statut de la magistrature et la loi organisant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Togo, Cour suprême
Le respect de la hiérarchie La probité ; La loyauté ; La lutte contre la corruption morale, matérielle, et politique.