Question 24 - AHJUCAF

/// Question 24

Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Albanie, Cour suprême
Les juges sont responsables des violations de discipline et des actes qui discréditent leur image et l’autorité de la justice. Conformément à l’article 147 de la Constitution, le juge peut être destitué par le Haut Conseil de la Justice en cas de commission d’un crime, pour des déficiences mentales ou (...)

Bénin, Cour suprême
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de discipline des magistrats. Les sanctions qu’il est appelé à prendre vont de l’avertissement avec ou sans inscription au dossier à la radiation pure et simple du magistrat. Lorsque le Conseil Supérieur de la Magistrature siège en formation de (...)

Belgique, Cour de cassation
Loi du 7 juillet 2002 : deux peines mineures : l’avertissement et la réprimande ; quatre peines majeures du premier degré : la retenue de traitement, la suspension disciplinaire, le retrait du mandat, la suspension disciplinaire avec retrait du mandat ; deux peines majeures du second degré (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Les juges ont une responsabilité disciplinaire en cas de manquement professionnel ou d’infraction à l’éthique professionnelle. La procédure disciplinaire est régie par la Loi sur le pouvoir judiciaire. Le recours disciplinaire peut être adressé au Conseil judiciaire supérieur par cinq de ses membres, le (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à la réserve, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Cette faute s’apprécie, pour le magistrat du parquet, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. Les sanctions disciplinaires (...)

Cambodge, Cour suprême
Le régime disciplinaire est composé de deux degrés différents : Premier degré : Avertissement verbal Avertissement avec inscription au dossier Gel de l’avancement Deuxième degré : Déplacement d’office Suspension sans salaire pendant une période ne dépassant pas 1 an Rétrogradation Mise en (...)

Cameroun, Cour suprême
La réponse est partiellement donnée dans le cadre de la question précédente en ce qui est du régime disciplinaire. Les sanctions sont : l’avertissement ; la réprimande ; la radiation du tableau d’avancement ; le retard à l’avancement d’échelon pour une durée maximum de deux ans ; l’abaissement d’un (...)

Cemac, Cour de justice
L’article 22 du statut de la Chambre Judiciaire règle cette question en ces ternes : « Le juge ne peut être relevé de ses fonctions que par la Conférence des Chefs d’Etat après que l’assemblée générale, sur requête du Premier Président ou du Secrétaire Exécutif de la CEMAC, ait jugé qu’il ne répond plus aux (...)

Egypte, Cour de cassation
Une mesure disciplinaire. L’indépendance est garantie d’après une juste poursuite qui comprend d’autres magistrats qui n’ont pas participé au renvoi à la discipline.

France, Cour de cassation
La discipline des magistrats de l’ordre judiciaire est réglementée par les articles 43 à 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Ces textes comportent d’abord des dispositions générales applicables à tous les magistrats (siège et parquet). Mais compte tenu des fonctions très différentes qu’ils (...)

Guinée, Cour suprême
La procédure disciplinaire est le régime disciplinaire des magistrats. Le conseil supérieur de la magistrature est présidé par le premier président de la cour suprême ce qui exclue d’office l’intervention de toute personne étrangère à la justice. Les sanctions disciplinaires encourues sont prévues dans (...)

Haïti, Cour de cassation
Jusqu’au décret de décembre 2005, les fautes disciplinaires des juges étaient sanctionnées par le Conseil Supérieur de la Magistrature composée uniquement de juges de la Cour de Cassation ; ledit décret avait accordé les pouvoirs disciplinaires au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire composé de juges (...)

Hongrie, Cour suprême
Le juge est tenu de respecter les obligations générales qui résultent de sa fonction, et il pourra être sanctionné disciplinairement si, par son comportement, il porte atteinte à la dignité de la magistrature (Article63B de la loi LXVII de 1997 sur le statut des juges). S’il commet une telle faute, le (...)

Liban, Cour de cassation
Les juges sont soumis à deux procédures disciplinaires, l’une interne et l’autre externe. Tout manquement aux exigences de la fonction judiciaire, et tout acte portant atteinte à l’honorabilité constitue une faute disciplinaire sanctionnée. Selon l’article 83 du décret-loi 150183, constituent notamment (...)

Mali, Cour suprême
Le conseil supérieur de la Magistrature siégeant en conseil de discipline des magistrats est présidé par le Président de la République. Pour délibérer valablement, il doit comprendre outre son président, au moins six (6) membres élus et quatre membres de droit. Il statue hors la présence du ministre (...)

Maroc, Cour suprême
Ce régime est prévu par les dispositions des articles 58 et 63 de la loi organique du 11.11.1974 formant statut de la magistrature. Il résulte des dispositions de ces articles, ce qui suit : article 58 : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la (...)

Mauritanie, Cour suprême
Les poursuites disciplinaires sont engagées devant le Conseil Supérieur de la Magistrature qui statue comme organe disciplinaire Dans ce cas, il est présidé par le Président de la Cour Suprême, en présence des représentants des magistrats et le juge peut se faire assister par- un avocat. Le Conseil (...)

Niger, Cour suprême
Articles 42, 44 et 47 ordonnance portant statut de la magistrature Article 42 : « tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Cette faute s’apprécie, pour un membre du parquet, compte tenu des obligations (...)

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Il n’est pas prévu de régime disciplinaire. La seule mesure qui pourrait s’en apparenter est tirée de l’article 32 du Traité qui prévoit, par avis unanime des membres de la Cour, de déclarer la vacance du « siège » d’un juge qui « n’est plus en mesure de remplir ses fonctions » ou qui a « cessé de les (...)

Pologne, Cour suprême
La procédure disciplinaire contre un juge est une procédure judiciaire à caractère pénal, à deux niveaux. La procédure est engagée à l’initiative d’un rapporteur disciplinaire (rzecznik dyscyplinarny). En fonction du statut du juge, il existe plusieurs tribunaux disciplinaires et plusieurs rapporteurs (...)

République Tchèque, Cour suprême
Le délit disciplinaire est une violation intentionelle des devoirs du juge ainsi qu’un comportement ou un acte intentionel fautif par lequel le juge trouble la dignité de la fonction de juge ou menace la confiance en prise de décision indépendante, impartiale, et équitable des tribunaux. Il est (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Les juges répondent disciplinairement pour les fautes de l’exercice de devoirs professionnels, ainsi que pour les faits qui portent atteinte au prestige de la justice. Les sanctions disciplinaires prévues sont les suivantes : l’avertissement, la réduction de l’indemnité de la rémunération mensuelle (...)

Rwanda, Cour suprême
Le régime disciplinaire des juges est réglementé par le chapitre 4 de la loi portant statut des juges et des agents de l’ordre judiciaire sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature. Tout manquement du juge à ses fonctions, à l’honneur ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire qui, (...)

Sénégal, Cour de cassation
Il résulte des dispositions de l’article 14 de la loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature que le garde des sceaux, Ministre de la justice, initie la procédure en dénonçant les faits motivant la poursuite disciplinaire au conseil supérieur de la magistrature qui est le conseil de (...)

Suisse, Tribunal fédéral
En raison de leur statut de magistrat, les juges ne sont, en règle générale, pas soumis à une procédure disciplinaire. Si leur fonction est soumise à une réélection à intervalles réguliers, les juges peuvent ne pas être réélus. Si leur travail est jugé insatisfaisant par l’autorité de nomination (par (...)

Tchad, Cour suprême
La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux, relèvent du Conseil Supérieur de la Magistrature. Tout manquement par un magistrat aux devoirs de sa charge, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire est exercé (...)

Togo, Cour suprême
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse, à la probité morale ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. C’est le Conseil supérieur de la magistrature qui statue comme conseil de discipline des magistrats. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (...)