Question 21 - AHJUCAF

/// Question 21

Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?

Albanie, Cour suprême
Comme il a été souligné, les juges sont nommés sur proposition du Haut Conseil de Justice, et ne peuvent être destitués que dans des cas expressément prévus par la loi. Les décisions de promotion sont prises sur la base de critères objectifs comme les compétences, l’intégralité et les besoins. Pour leur (...)

Bénin, Cour suprême
Elles sont contenues dans la loi portant statut de la magistrature qui a organisé le déroulement de la carrière du magistrat (avancement, promotion). Il convient de préciser que le système béninois n’est pas encore parvenu à organiser de façon rigoureuse le déroulement de la carrière du magistrat. Le (...)

Belgique, Cour de cassation
L’article l « Art.190 »189 du Code judiciaire prévoit que pour pouvoir être désigné président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, le candidat doit : soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
L’idée qui prédomine est que la première nomination de chaque juge se fait par voie de concours. L’avancement dans la carrière doit être le résultat des qualités dont a fait preuve le juge. A cette fin le Conseil judiciaire supérieur a adopté des règles d’évaluation des juges sur la base d’indicateurs (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Les magistrats sont classés en quatre grades. La hiérarchie des grades du corps de la magistrature est établie dans l’ordre croissant ainsi qu’il suit : Le troisième grade qui comporte 3 échelons ; le deuxième grade qui comporte 3 échelons ; le premier grade qui comporte 4 échelons ; le grade (...)

Cambodge, Cour suprême
En l’absence de statut des Magistrats-les règles régissant la carrière des juges est réglementée par les règles établies par le CSM.

Cameroun, Cour suprême
Le statut prévoit les conditions de passage d’un grade à l’autre.

Cemac, Cour de justice
Ces questions ne concernent pas la Cour de Justice

Egypte, Cour de cassation
Les garantis de la fonction et les promotions.

France, Cour de cassation
Si la hiérarchie judiciaire ne comporte plus, comme c’était le cas au début du 20ème siècle, une vingtaine de grades, force est de reconnaître qu’elle demeure encore, à certains égards, relativement complexe, bien qu’elle se soit affranchie de la tradition militaire que lui avait imprimée le premier (...)

Guinée, Cour suprême
Les règles régissant la carrière des juges se trouvent édictées dans la loi n°11 ci dessus indiquée en ses articles 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55.

Haïti, Cour de cassation
Présentement aucune règle ne régit la carrière des juges. Les juges de paix sont à la merci d’une révocation qui peut survenir à tout moment. Ceux des autres juridictions qui détiennent un mandat ne sont pas du tout assurés de voir ce dernier renouvelé à (...)

Hongrie, Cour suprême
La mobilité géographique n’est pas favorisée dans le système judiciaire hongrois - elle ne présente pas d’intérêt du point de vue de l’avancement- et le coût de cette mobilité est trop lourd pour qu’elle soit envisagée. Cependant, il existe des possibilités de mobilité professionnelle. L’avancement dans la (...)

Liban, Cour de cassation
La carrière des juges s’organise selon un système de grades. Les magistrats habilités à exercer leurs fonctions suite à leur formation à l’Institut des études judiciaires obtiennent automatiquement un premier grade. Par la suite, le magistrat passe automatiquement à un grade supplémentaire toutes les (...)

Madagascar, Cour suprême
Les Magistrats du siège ne peuvent être affectés qu’après avoir été consultés ; Les promotions sont en principe tous les deux ans.

Mali, Cour suprême
C’est le statut de la magistrature qui organise la carrière des magistrats (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation). Il dispose : Article 3 : Les Magistrats du siège sont inamovibles. Sauf faute disciplinaire de second degré, ils ne peuvent avant trois ans recevoir une (...)

Maroc, Cour suprême
C’est, le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est l’organe constitutionnel compétent pour régir la carrière des magistrats. Ces derniers sont nommés par dahir de SA MAJESTÉ LE ROI, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Leur promotion, avancement est dû principalement à (...)

Mauritanie, Cour suprême
Le Conseil Supérieur de la Magistrature se prononce régulièrement surie promotion des magistrats sur la base des évaluations qui lui sont transmises par les chefs des Cours et Tribunaux.

Moldavie, Cour suprême de justice
Conformément à l’article 20 de la Loi relative au statut du juge, le promouvoir ou le transfère pour un terme illimité du juge, est effectué ne qu’avec l’accord du juge, à la proposition du Conseil Supérieure de la Magistrature (CSM), par le Président de la RM ou, selon le cas, par le Parlement. Le (...)

Niger, Cour suprême
Intégration, avancement aux différents grades au choix et selon les critères d’ancienneté et de mérite, affectation sur avis conforme et motivé du conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège sauf nécessité de service.

Pologne, Cour suprême
Outre les dispositions régissant la progression du traitement en fonction de l’ancienneté dans une juridiction il n’existe pas des dispositions spécifiques (ayant un caractère de garantie), qui détermineraient la carrière du juge.

République Tchèque, Cour suprême
Dès l´introduction à cette question il est nécessaire de mentionner qu´en République tchèque il n´existe pas pour l´instant le statut de juge de carrière. Certes des thèses sur le statut de juge de carrière furent présentées à la quinzième Assemblée annuelle de l´Union des juges qui se tint en novembre 2005 (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Les juges peuvent être promus seulement par concours, organisé au niveau national. Les promotions sont réalisées, tant selon le mérite professionnel (le qualificatif maximum « très bien » reçu à la dernière évaluation, l’absence de la sanction disciplinaire pendant les derniers trois ans), que selon la (...)

Sénégal, Cour de cassation
La carrière des juges relève de la compétence du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice après avis du CSM. Leur avancement ou promotion est dû à l’ancienneté et/ou au (...)

Suisse, Tribunal fédéral
En Suisse, il n’existe aucun cursus de juge.

Tchad, Cour suprême
Le Conseil Supérieur propose les nominations et les avancements des magistrats. Ceux-ci sont notés chaque année par leurs chefs hiérarchiques. Les avancements des magistrats sont entérinés par arrêté du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats sont (...)

Togo, Cour suprême
Il faut rappeler que la hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades : le troisième grade comprend six échelons le deuxième grade comprend quatre échelons le premier grade comprend deux groupes : Le deuxième groupe avec quatre échelons Le premier groupe avec trois échelons Le passage d’un (...)