Question 20 - AHJUCAF

/// Question 20

Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?

Albanie, Cour suprême
Les candidats sont nommés après concours sur proposition du Haut Conseil de la Justice et en considération des besoins et postes vacants des juridictions. A coté des conditions légales (article 19 et 20 de la Loi « Pour l’organisation du pouvoir judiciaire »), sont pris en compte les résultats (...)

Bénin, Cour suprême
Les premières nominations des magistrats tiennent compte souvent du rang de sortie de l’Ecole de formation et du sexe du magistrat (les magistrats du sexe féminin sont généralement affectés au Tribunal de 1ère Instance de Cotonou ou dans les autres Tribunaux non loin de la capitale économique). Ces (...)

Belgique, Cour de cassation
L’article l « Art.187bis »187 du Code judiciaire prévoit que pour pouvoir être nommé juge de paix, juge au tribunal de police ou juge de complément, le candidat doit être âgé d’au moins 35 ans, être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle prévu par l’article (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Une procédure d’évaluation des juges juniors est prévue au terme du mandat de deux ans. Le Conseil judiciaire supérieur est tenu par la loi d’assurer un poste à chaque juge et de le nommer dans un tribunal de premier degré dans la circonscription judiciaire (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Une fois recrutés et formés, lors de leur intégration, les magistrats sont classés au deuxième échelon du troisième grade, le temps passé en formation étant pris en compte du point de vue de l’ancienneté, dans la limite maximale de deux ans. Les fonctions auxquelles sont appelés les magistrats du (...)

Cambodge, Cour suprême
A la fin de la formation de deux ans à l’Ecole Royale de la Magistrature, les élèves magistrats sont invités à passer l’examen de sortie de l’école. Le Ministère de la Justice soumet au Conseil Supérieur de la Magistrature les besoins de postes crées dans des différents tribunaux de provinces et de (...)

Cameroun, Cour suprême
Il n’y en a pas. Cependant, il est d’usage de nommer les jeunes magistrats au parquet.

Cemac, Cour de justice
Cette question ne concerne pas la Cour de Justice dont les juges sont désignés et nommés par un acte additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat.

Egypte, Cour de cassation
Après le premier recrutement ils obtiennent une formation pratique au Centre National des études Judiciaires.

France, Cour de cassation
Les auditeurs de justice choisissent leur affectation suivant leur rang de classement à l’examen de sortie (article 26, ordonnance du 22 décembre 1958). La liste des propositions est soumise à la formation compétente du CSM, qui pourrait émettre un avis défavorable à certaines affectations (ord. 22 (...)

Guinée, Cour suprême
La loi ne définit pas les modalités de première nomination des juges. Par contre, l’article 2 de la loi organique n°91/11/CTRN/ DU 23 décembre 1991 portant statut des magistrats dispose ainsi qu’il suit : « Les magistrats sont nommés par décret du président de la république, sur proposition du ministre (...)

Haïti, Cour de cassation
Le Juge reçoit une commission de nomination signée par le Président de la République et prête serment à une audience spéciale de son tribunal.

Hongrie, Cour suprême
La première affectation d’une personne nommée juge par le Président de la République à un tribunal déterminé appartient au Conseil National de la Justice. Au cours de la troisième année de la formation, l’auditeur de justice doit passer un examen professionnel, composé de trois modules, espacés de trois (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Un juge n’est en fonction qu’après avoir prêté le serment d’allégeance comme prévu par la Constitution. Il est ensuite placé sous le contrôle administratif du Chef Juge qui est le chef hiérarchique de l’administration judiciaire. L’inamovibilité des juges est garantie par l’article 78 de la Constitution. (...)

Liban, Cour de cassation
Le décret-loi 150183 ne mentionne aucune procédure concernant la nomination des magistrats ayant accompli leur formation à l’Institut des études judiciaires décrit dans la réponse à la neuvième question. Cependant, il est d’usage que les magistrats soient nommés membres du tribunal de première instance, (...)

Madagascar, Cour suprême
Les juges sont nommés par Décret du Président de la République.

Mali, Cour suprême
Avant d’entrer en fonction, les auditeurs de justice prêtent serment devant la Cour d’Appel. Les magistrats de la Cour Suprême prêtent serment devant le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le premier Président, le vice-président de la cour Suprême sont nommés (...)

Maroc, Cour suprême
Au terme de leur formation, les attachés de justice peuvent être nommés magistrats (cf. articles 3 et 4 de la loi de 1974 formant statut de la magistrature modifiée et complétée par le dahir du 17 septembre 2003 qui a crée l’institut Supérieur de la Magistrature) par dahir, pris, après avis du Conseil (...)

Mauritanie, Cour suprême
Il n’existe aucune modalité particulière de première nomination du juge. Ces nominations sont décidées par l’Exécutif de façon discrétionnaire en fonction des nécessités de service. Cour suprême de justice de Moldavie. Selon la Loi n°544 du 20.07.95 relative au statut du juge, on peut poser sa candidature (...)

Niger, Cour suprême
En principe il est tenu compte des aptitudes de chacun à être magistrat du siège ou du parquet et ses aptitudes sont tirées des notes et appréciations des différents formateurs et maîtres de stages.

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Les juges, une fois élus, ont le même traitement et l’évolution de leur carrière est assujettie à la décision du Conseil des Ministres.

Pologne, Cour suprême
Cette question ne paraît pas très claire. En Pologne, il s’agit de la première nomination à la fonction d’assesseur (jeune juge). La personne, qui a passé les étapes préliminaires de recrutement et de formation de juge peut être nommée au poste d’assesseur (asesor) par le Ministre de la Justice (en cas (...)

République Tchèque, Cour suprême
Comme il ressort de la loi sur les tribunaux et les juges (article 63) seul le président de la république nomme un nouveau juge à sa fonction. Après avoir prêté serment, le ministre de la justice attache le juge sur la base de son accord préalable à l´exercice de sa fonction auprès d’un tribunal de (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Les juges qui ont passé l’examen de capacité sont nommés par le Président de la Roumanie, à la proposition du C.S.M. (article31 alinéa 1 de la Loi n°303/2004).

Sénégal, Cour de cassation
A l’issue de leur formation, les auditeurs de justice sont nommés juges suppléants par décret. Ils sont ensuite répartis selon les besoins du service par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel (article 7 statut des magistrats). Ils prêtent serment devant ladite Cour avant leur entrée en (...)

Tchad, Cour suprême
Une fois recrutés et formés, les magistrats sont nommés et affectés par décret du Président de la République et classés au 1er échelon du 3ème grade du corps de la magistrature. Ils sont astreints à une année de stage.

Togo, Cour suprême
A la fin de leur formation, les nouveaux magistrats sont mis à disposition du Ministre de la justice par le Ministre de la fonction publique. Tout magistrat, avant d’entrer en fonction, est intégré dans le corps de la magistrature par décret pris en conseil des ministres. Nommés au deuxième échelon (...)