Question 16 - AHJUCAF

/// Question 16

Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Albanie, Cour suprême
L’indépendance des juges est assurée par la Constitution (dans son article 145 elle proclame l’indépendance du juge et leur seule soumission à la Constitution et aux lois – valeur constitutionnelle). De la même manière, la Loi pour l’Organisation et le Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire énonce une (...)

Bénin, Cour suprême
Les règles statutaires de protection de l’indépendance des juges sont aussi bien de valeur, constitutionnelle, législative et jurisprudentielle. Aussi bien la constitution que la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature et celle portant statut de la magistrature indiquent, que le (...)

Belgique, Cour de cassation
L’indépendance statutaire implique l’existence d’une instance indépendante du pouvoir exécutif et législatif pour la nomination et la carrière des magistrats. Selon la Charte européenne sur le statut des juges, l’indépendance concerne la justice, les juridictions et les juges et une instance indépendante (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
En plus de l’inamovibilité des magistrats, leur indépendance est garantie également par leur immunité fonctionnelle, car leur responsabilité pénale et civile n’est pas engagée pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et pour les actes qu’ils ont rendus, sauf dans les cas de crime (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Dans la Constitution : article 129 : « le pouvoir judiciaire est indépendant » article 131 : « le Président du Faso est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. » article 133 : « Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature. (...)

Cambodge, Cour suprême
L’indépendance de la justice est stipulée dans la Constitution de 1993. Et le Statut des magistrats est en cours d’élaboration.

Cameroun, Cour suprême
L’article 37 de la Constitution du 18 Janvier 1996 dispose : « (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. « (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les cours d’appel, les tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir (...)

Cemac, Cour de justice
La Cour de Justice de la CEMAC n’a pas de parquet. Il est prévu la nomination d’un avocat général dans une affaire donnée parmi les juges de la Chambre Judiciaire.

Egypte, Cour de cassation
Parmi les articles de la constitution, l’indépendance de la justice et l’absence de tout pouvoir sur les magistrats sont le fond des règles constitutionnelles.

France, Cour de cassation
Le principe d’inamovibilité des magistrats du siège résulte de la Constitution et le statut de la magistrature a valeur de loi organique (ordonnance du 22 décembre 1958). Les garanties de carrière et le régime disciplinaire sont des éléments importants de la protection statutaire. Les décisions du CSM (...)

Guinée, Cour suprême
Nous avons déjà cité l’article 80 de la loi fondamentale et l’article 81 de la même loi qui sont les règles statutaires qui consacre l’indépendance des juges. Ces règles sont d’ordre constitutionnelles.

Haïti, Cour de cassation
La réponse à la question numéro 6 est d’application ici. On pourrait y ajouter les textes du Code Pénal punissant la corruption de fonctionnaires publics.

Hongrie, Cour suprême
La Constitution après sa modification en 1989 contient des règles concernant l’indépendance des juges. La loi de 1990 sur le statut et la rémunération des juges, procureurs, fonctionnaires judicaires et la loi sur le statut et rémunération des juge en 1997 a déclaré que la rémunération adéquat de la (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Il y a tout d’abord la Constitution mais aussi des lois et des Conventions. Il y a des lois pour protéger l’autorité et l’indépendance de la justice notamment en termes d’outrage à la Cour et d’immunité judiciaire.

Liban, Cour de cassation
Le principe de la séparation des pouvoirs est énoncé dans le préambule de la constitution libanaise. De plus l’article 20 de la constitution libanaise stipule clairement que le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux selon les règles définies par la loi, et que les règles de garantie judiciaire (...)

Madagascar, Cour suprême
Les règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ont une valeur constitutionnelle.

Mali, Cour suprême
Article 3 du statut : « les magistrats du siège sont inamovibles. Sauf faute disciplinaire de second degré, ils ne peuvent avant trois ans recevoir une nouvelle affectation, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable et après avis du conseil supérieur de la magistrature. Toute fois, (...)

Maroc, Cour suprême
Les règles concernant le recrutement, le stage la rémunération, la mutation et délégation, le régime disciplinaire, les droits et devoirs, des magistrats ; et qui sont bien évidemment de nature à protéger leur indépendance sont fixées par une loi organique ; le dahir de 1974 précité, formant statut de la (...)

Mauritanie, Cour suprême
Ces règles ont une valeur constitutionnelle et législative, d’autant qu’elles sont consacrées aussi bien par la Constitution que par la loi organique portant statut de la magistrature.

Moldavie, Cour suprême de justice
Conformément à l’article17 de la Loi relative au statut du juge, l’indépendance du juge est assurée par : la procédure d’accomplissement la justice ; le procédé de désignation, de suspension, de démission et de libération de la fonction ; la déclaration de son insolvabilité ; le secret de délibérations et (...)

Niger, Cour suprême
Inamovibilité : constitution article 101 Art 20 du Statut : « Indépendamment des règles fixées par le code pénal et des lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs (...)

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Les règles de protection issues du droit interne des Etats parties sont généralement contenues dans leur principe dans les Constitutions et dans les lois. La règle de l’indépendance spécifique aux juges de la CCJA résulte du Traité qui a une valeur supra (...)

Pologne, Cour suprême
Les règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ont la valeur constitutionnelle et législative. D’une manière générale ces dispositions ont été présentées ci-contre, en particulier dans le cadre de la réponse à la question numéro (...)

République Tchèque, Cour suprême
En République tchèque il n´existe pas la règlementation spécifique de l’état professionnel des juges. L’état des juges est définie directement dans la loi, et ceci très détaillée actuellement.

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Voir la réponse de la question numéro 6.

Rwanda, Cour suprême
Les règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ont essentiellement valeur constitutionnelle et législative. L’article 142 de la Constitution prévoit que les juges nommés à titre définitif sont inamovibles et qu’ils ne peuvent être suspendus, mutés, même en avancement, mis à la retraite ou (...)

Sénégal, Cour de cassation
Les règles relatives à la nomination, à l’inamovibilité et à la discipline des magistrats, et qui protègent l’indépendance des juges sont fixées par des lois organiques. Elles ont donc valeur législative. La loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats dispose, notamment en son (...)

Suisse, Tribunal fédéral
L’indépendance des autorités judiciaires est fixée à l’article 191c de la Constitution fédérale et à l’article 2 de la loi sur le Tribunal fédéral. Il n’existe aucune règle statutaire sur le sujet.

Tchad, Cour suprême
Les textes qui fondent l’indépendance de la justice ont une valeur constitutionnelle (Constitution du 31 mars 1996 révisée par la loi constitutionnelle n° 08/PR/2005 du 15 juillet 2005), législative (loi organique n° 006/PR/98 du 7 août 1998, loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998, loi n° 005/PR/98 du 7 (...)

Togo, Cour suprême
Article 113 de la constitution togolaise : « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi ». Article 114 : « Les magistrats du siège sont inamovibles ». Article 115 : « Le (...)