Question 15 - AHJUCAF

/// Question 15

Quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice ? Plus généralement, quel est le régime de protection contre les atteintes éventuelles de la presse ?

Albanie, Cour suprême
En général, nous n’avons pas de système particulier de protection pour les attaques faits par les medias, le système est celui de protection individuelle. Dans la majorité des cas les juges se sont défendus par des réponses (démentis, répliques) individuelles, et il peut y avoir eu quelques rares (...)

Bénin, Cour suprême
En cas de diffamation contre un juge celui-ci peut toujours prendre l’initiative d’une procédure de diffamation devant la juridiction compétente. Si la diffamation est dirigée contre le système judiciaire lui même, il devient un peu plus difficile d’initier une procédure en diffamation même si la loi (...)

Belgique, Cour de cassation
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Il n’y a pas de texte particulier, le juge peut porter plainte auprès du Tribunal pour diffamation.

Cambodge, Cour suprême
Le Cambodge vient de supprimer la peine d’emprisonnement sur la diffamation et renforcer les amendes. La justice et les juges sont protégés par la loi.

Cameroun, Cour suprême
Les outrages ou la diffamation contre un juge, contre les Cours et Tribunaux sont réprimés par l’article 151 Nouveau du Code pénal qui réprime les outrages aux corps constitués et aux fonctionnaires. Le même article peut s’appliquer aux (...)

Cemac, Cour de justice
Il existe des textes applicables dans chaque État membre. A la Cour de Justice il n’y a pas de réglementation en matière de diffamation. S’agissant d’un comportement intolérable d’un avocat par exemple, on ne peut que le suspendre de plaider devant la (...)

Egypte, Cour de cassation
Obliger le journal de publier une correction. Intenter un procès au cas où ce qui a été publié présente un crime d’injure et de diffamation contre les magistrats.

France, Cour de cassation
L’augmentation du nombre d’attaques personnelles dirigées contre des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires est attestée par l’évolution récente du nombre de demandes de protection statutaire adressées au ministère de la justice : d’une quinzaine de cas par an en 1997 et 1998, on est (...)

Guinée, Cour suprême
Les magistrats victimes de diffamation de la part de la presse peuvent porter plainte.

Haïti, Cour de cassation
En cas de diffamation contre un Juge, que ce soit par un particulier ou un travailleur de la presse, le Code Pénal contient des provisions pour faire juger et sanctionner le coupable.

Hongrie, Cour suprême
Justement le président de la Cour suprême a posé également la même question à la Cour Constitutionnelle récemment : quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice, parce que dans les derniers temps on trouve de plus en plus nombreux d’articles (...)

Liban, Cour de cassation
Selon l’article 22 du décret-loi 104/77, toute diffamation portée contre un juge siégeant au tribunal publiée par la presse écrite est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à une année en plus d’une amende allant de 100.000 L.L. à 1.000.000 L.L. D’autre part, l’article 383 du Code (...)

Mali, Cour suprême
Ce sont les poursuites pénales contre le ou les auteurs. En effet, les magistrats sont protégés contre les outrages (article 115 alinéa 3 du code pénal). Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque (...)

Maroc, Cour suprême
La loi organique de 1974 formant statut de la magistrature dispose dans son article 20 ce qui suit : « les magistrats sont protégés, conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales en vigueur, contre les menaces, attaques, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet, s’il (...)

Mauritanie, Cour suprême
La diffamation contre le juge et la justice constituent des infractions pénales ; des poursuites civiles peuvent être engagées. L’action publique peut être mise en mouvement par le Procureur de la République ou par une constitution de partie civile de la part du juge qui se sent lésé. Les atteintes (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
Le régime juridique de protection d’un juge, dans le cas de calomnie, conformément à la législation de la RM, ne diffère pas en grande partie du régime juridique de protection d’un citoyen ordinaire, mais en même temps le Code pénal de la RM prévoit à l’article304 la responsabilité pénale dans le cas de (...)

Niger, Cour suprême
Le juge n’a pas de protection particulière en matière de diffamation, La Justice : cf. article 51 de l’ordonnance n°99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de presse ; article 99 de la constitution.

Pologne, Cour suprême
Il existe des réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice. La personne qui a subi un préjudice peut engager et supporter une action privée en diffamation (article 212 du code pénal). La loi du 26 janvier 1984 - sur la presse (Journal de Lois N° 5, texte (...)

République Tchèque, Cour suprême
Les instituts suivants appartiennent aux moyens légaux de protection contre la diffamation du juge ou du tribunal. Premièrement il s’agit de l´amende d´ordre. Selon l´article 53 du code de procédure civile la procédure civile permet la situation suivante : « Le président de la formation collégiale (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Tout magistrat peut former une action en justice, le régime étant celui de la responsabilité civile délictuelle, parce que les infractions d’insulte et de calomnie par presse ont été discriminées.

Rwanda, Cour suprême
La diffamation contre d’un juge est passible des sanctions pénales suivant le droit commun.

Sénégal, Cour de cassation
Les réponses possibles en cas de diffamation contre un juge ou la justice sont comprise dans les articles 248 et suivants et 259 du code pénal qui réprime la diffamation commise envers les cours et tribunaux ainsi que les diffamations contre les (...)

Suisse, Tribunal fédéral
Il n’existe aucune disposition spécifique pour des diffamations à l’encontre de juges ou contre la justice. Ce sont les dispositions générales du code pénal qui sont également applicables à ces délits, notamment l’article 173 du code pénal suisse qui réprime la diffamation, l’article 174 du code pénal (...)

Tchad, Cour suprême
En cas de diffamation contre un juge ou contre la justice, l’action publique peut être déclenchée par le Ministère Public ou le juge qui se sent diffamé. Les atteintes éventuelles de la presse peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires tant en civil qu’en pénal. L’article 45 de la loi n° (...)

Togo, Cour suprême
Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, ceux qui outrageraient ou menaceraient les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions pourront être, en vertu de (...)