Question 12 - AHJUCAF

/// Question 12

Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?

Albanie, Cour suprême
Les décisions judiciaires sont, en vertu de la Constitution, proclamées publiquement et elles sont généralement accessibles au public. Néanmoins, seules les décisions de la Cour suprême et de la Cour Constitutionnelle sont régulièrement publiées. Nous pouvons affirmer qu’il y a des progrès dans le sens (...)

Bénin, Cour suprême
Oui, il y a progrès de l’indépendance de la justice favorisé par les grands débats publics sur la justice et sur la conscience collective de plus en plus affirmée du rôle de la justice dans la construction de l’Etat de droit. La publicité des débats dans les salles d’audience et la publicité des (...)

Belgique, Cour de cassation
L’article 6 alinéa premier in fine de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que le jugement doit être rendu publiquement mais que l’accès à la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
L’indépendance du système judiciaire est garantie par la Constitution. En vertu de l’article 117, alinéa 1 de la Constitution de la République de Bulgarie, la Justice est indépendante. Elle a son propre budget. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et n’obéissent qu’à la loi (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Il n’y a pas d’évolution dans ce domaine. Les différents textes ont toujours consacré la publicité des débats, sauf le cas où la loi exige qu’ils doivent avoir lieu en chambre du conseil (par exemple le divorce), ou lorsque le président pour des raisons d’ordre publique ordonne soit d’office, soit à la (...)

Cambodge, Cour suprême
En dotation de fonctionnement, le Ministère de la Justice est le plus faiblement doté. Des progrès sont souhaités dans l’indépendance de la justice, notamment : Il est soucieux de faire en sorte que les magistrats ne soient pas soumis à l’ingérence du pouvoir exécutif. On a trouvé dans des projets de (...)

Cameroun, Cour suprême
Les débats ont toujours été publics sauf en cas d’huis-clos souverainement décidé par les juges.

Cemac, Cour de justice
L’indépendance de la Cour de Justice n’a jusqu’à présent été mise en cause. Les décisions de la Cour sont publiées, la presse locale fait parfois état du déroulement des procès ; les débats à l’audience sont publiés.

Egypte, Cour de cassation
L’indépendance de la justice est déjà existante et toutes les procédures et les décisions qui le concernent, sont publiques et accomplis d’après des discussions où les magistrats prennent partis.

France, Cour de cassation
Une réflexion est actuellement engagée sur le thème de l’évaluation de la justice, sous l’impulsion notamment de la CEPEJ au Conseil de l’Europe (Commission européenne pour l’efficacité de la justice), qui a remis son rapport en octobre 2006. Les autorités publiques s’efforcent de mettre en place des (...)

Guinée, Cour suprême
Il y a un net progrès dans l’indépendance de la justice qui se déroule publiquement dans les palais de justice Les décisions sont rendues publiquement et quelques procès ont été même couverts par la radio et la télévision nationale (procès dit des gangs par exemple). La justice est rendue de façon publique (...)

Haïti, Cour de cassation
Les audiences des tribunaux en général sont publiques et les décisions sont également prononcées en audience publique. Les parties sont libres de faire publier ces décisions, elles y sont mêmes contraintes lorsqu’il s’agit d’un jugement de défaut faute de comparaître signifiée à une personne autre que la (...)

Hongrie, Cour suprême
L’Assemblée nationale a établit la loi « de la poche transparente » (la loi XXXIV de 2003 concernant la modification des lois sur la publicité, la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds publiques et de l’utilisation du bien public). Selon cette loi à partir du 1er juillet de 2007 les (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Tous les arrêts sont publiés. Les grandes décisions sont publiées annuellement dans le recueil édicté par la Cour Suprême de Maurice (Mauritius Reports). Il existe aussi une base de données diffusée sur site internet (supremecourt@intnet.mu). Les décisions les plus importantes sont publiées dans leur (...)

Liban, Cour de cassation
Une progression majeure de l’indépendance des juges au Liban a été réalisée d’une part par la modification du mode de désignation de deux des membres du Conseil Supérieur dé la Magistrature, qui sont désormais élus par leurs pairs, et d’autre part par la modification du processus des mutations. Le (...)

Madagascar, Cour suprême
Le nombre très croissant de dossiers traités au tribunal se traduit par la confiance de la population en la justice. Il y a confiance car la justice est indépendante.

Mali, Cour suprême
Les mesures de transparence et de publicité consolident l’indépendance de la Justice, hormis les affaires que la loi impose de débattre en huis-clos, toutes les autres affaires sont débattues publiquement ; et les décisions sont rendues (...)

Maroc, Cour suprême
« Toutes les audiences sont publiques, à moins que la loi n’en décide autrement. Le juge à la police d’audience ; il peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos si l’ordre public ou les bonnes mœurs l’exigent… ». C’est ce que prévoit l’article 43 du code de procédure civile. Par ailleurs, il y a (...)

Mauritanie, Cour suprême
La plupart des audiences sont ouvertes au public, sauf dans certains cas exceptionnels de huit-clos décidés par le juge (affaire concernant les mineurs, questions relatives aux mœurs). Le débat se déroule de manière contradictoire et toutes les décisions sont publiées de sorte que toute personne (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
A coté de la publicité des débats judiciaires, il existe encore et des autres moyens qui assurent la transparence et la publicité de la justice. Par exemple, chaque collège de la Cour Suprême de Justice (Civil et de Contentieux Administratif ; Pénal ou Economique) dispose d’une chancellerie où les (...)

Niger, Cour suprême
Oui

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Les progrès en matière d’indépendance pourraient se mesurer à l’aune d’une comparaison avec le fonctionnement des juridictions nationales. A ce sujet si aucune évaluation – difficile à faire en raison de la diversité des systèmes judiciaires nationaux – n’a été effectuée, l’on peut néanmoins noter qu’aucun (...)

Pologne, Cour suprême
On peut constater, que l’indépendance de la justice est un phénomène en évolution. Quand à la Pologne, l’évolution de l’indépendance est marquée par : une baisse d’influence du Ministère de la Justice sur le fonctionnement des juridictions. S’il s’agit de la Cour Suprême et des juridictions administratives (...)

République Tchèque, Cour suprême
Des débats sur l´émancipation du pouvoir judiciaire sous la forme de l´indépendance du pouvoir exécutif se déroulent continuellement. Le « Programme d´émancipation de la justice en République tchèque » contenant 14 points fut présenté en 2005. Le point 14 même résume la forme qui laisse à désirer de la (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, la publicité des débats est réglementée en mode exprès, tant en matière civile (dans le droit particulier, en général), qu’en matière pénale. En ce qui concerne la publicité des arrêts, celle-ci s’est réalisée soit par la publication des recueils des arrêts, soit par la publication de la jurisprudence (...)

Rwanda, Cour suprême
La publicité des débats est de règle sauf le huis clos prononcé exceptionnellement lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs (article 141 alinéa 1 de la Constitution). La Constitution prévoit aussi que toutes les décisions judiciaires sont motivées et prononcées en (...)

Sénégal, Cour de cassation
Les audiences sont publiques. Toutefois, le huis clos peut être ordonné lorsque l’ordre public ou les bonnes mœurs le commandent et les jugements sont toujours prononcés en audience publique. Si la publication des décisions de justice est de nature à promouvoir une plus grande transparence ou (...)

Suisse, Tribunal fédéral
En ce qui concerne le Tribunal fédéral, les délibérations des juges sont en principe publiques. Les décisions de principe sont publiées dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral. Environ 70% des arrêts rendus chaque année par le Tribunal fédéral suisse sont mis à disposition des justiciables (...)

Tchad, Cour suprême
Il y a eu un progrès significatif dans ce domaine car pendant longtemps le système judiciaire tchadien a fonctionné avec un juge unique par défaut des magistrats. Maintenant, dans presque toutes les formations, il note la collégialité. Concernant la publicité, toutes les audiences sont publiques, (...)

Togo, Cour suprême
Au Togo, les audiences en toutes matières sont publiques à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, auquel cas, la juridiction saisie le déclarer par arrêté ou jugement préalable. Dans tous les cas, les jugements autres que ceux qui interviennent sur les incidents (...)