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3) Quelle est l’étendue de la publicité ?
a) La publicité est−t−elle générale ou sélective ? En cas de sélection, de qui émane−t−elle ? Quels en sont les critères ?
b) La publicité porte−t−elle sur l’intégralité de la décision ou sur des extraits ? La décision publiée mentionne−t−elle les noms des parties ?
Dernière mise à jour le lundi 5 mai 2008 |
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