Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Loi sur la Cour suprême

I. Définitions
II. La Cour
III. Les juges
IV. Greffe et personnel de la Cour
IX. Frais
V. Avocats et procureurs
VI. Sessions et quorum
VII. Juridiction d’appel
VIII. Jugements
X. Amendements
XI. Intérêt
XII. Certificat de jugement
XIII. Caractère souverain
XIV. Juridiction spéciale
XV. Preuve
XVI. Dispositions générales
Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site