/// Loi relative au pouvoir judiciaire

Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Le conseil judiciaire supérieur
Chapitre III : Ministre de la justice
Chapitre IV : Les Tribunaux
Chapitre IX : Le statut des juges, des procureurs et des juges d’instruction
Chapitre V : Les séances
Chapitre VI : Le serment
Chapitre VII : Le parquet/Le ministère public
Chapitre VIII : Les services d’instruction et des enquêtes
Chapitre X : Juges subalternes, procureurs subalternes, juges d’instruction subalternes et assistants judiciaires
Chapitre XI : Administration des organes du pouvoir judiciaire
Chapitre XI : Les huissiers de justice
Chapitre XII : Magistrats responsables des immatriculations d’office
Chapitre XIII : Acquisition de la capacité juridique
Chapitre XIV : Les encouragements et la responsabilité judiciaire
Chapitre XIX : La disposition administrative et pénale
Chapitre XVI. La statistique judiciaire
Chapitre XVII. Congés et vacance judiciaire
Chapitre XVIII. Le budget du pouvoir judiciaire
Chapitre XX : Dispositions complémentaires