/// Loi organique 1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême

Titre I : Dispositions générales
Titre II : De la chambre judiciaire
Titre III : De la chambre administrative
Titre IV : De la chambre des comptes
Titre V : De la juridiction des conflits
Titre VI : De l’assemblée pleinière