/// Loi n°99-19 du 15 août 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)
Titre I : Les principes généraux
Titre II : Organisation et compétence des juridictions - Chapitre I : La Cour suprême
