/// Loi n°022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo (extraits)

	Titre II : Organisation et compétence des juridictions - Chapitre I : La Cour suprême

Article 5  La Cour Suprême est la plus haute juridiction nationale. Elle a son siège à Brazzaville. Son ressort comprend l’ensemble du territoire national et son pouvoir de contrôôle juridictionnel porte sur toutes les autres juridictions. Article 6  Une loi fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.