Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Loi 10-93-ADP du 17 mai 1993 relative à l’organisation judiciaire

Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : La Cour suprême
Chapitre III : La Cour d’appel
Chapitre IV : Les tribunaux de Grande Instance
Chapitre V : Les tribunaux d’instance
Chapitre VI : Les tribunaux départementaux
Chapitre VII : Les tribunaux du travail
Chapitre VIII : Dispositions transitoires
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