/// Loi 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute cour de justice
Titre I : Des attributions de la Haute Cour de justice
Titre II : De l’organisation de la Haute Cour de justice
Titre III : Du fonctionnement de la Haute Cour de justice
Titre IV : Dispositions diverses et finales
