Belgique, Cour de cassation
La publication sur internet est anonymisée (remplacement de l’identité des personnes physiques par des initiales).

France, Cour de cassation
Si la jurisprudence disponible sur l’internet est progressivement anonymisée [1], conformément à la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence [2], les décisions accessibles sur l’intranet justice ne le sont pas.

Maroc, Cour suprême
Non.

Roumanie, Cour suprême de justice

1. Le cas où les décisions ne sont pas anonymes : Les parties impliquées dans le dossier peuvent bénéficier, à la demande, d’une copie de la décision originale.

2. Le cas où les décisions sont anonymes :
 Les résumées de plus représentatives décisions sont publiés annuellement dans le recueil de jurisprudence de la cour. Ceux-ci sont inclus aussi dans les 2 bases de données législatives et de jurisprudence roumaine (les bases de données sont propriétaires).

 A partir du 2003, les résumées de toutes les décisions et toutes les décisions rendues anonymes seront retrouvées sur le dite Web de la Cour Suprême de Justice. Le prononcé de la décision est public. La presse peut avoir accès par l’intermède des lettres de créance. Sur la porte de la salle de jugement on affiche la liste des dossiers qui seront juges le même jour. La composition de la formation de jugement n’est pas affichée et elle n’est pas rendue publique.

b. Il n’existe pas de systèmes d’intelligence artificielle.

Suisse, Tribunal fédéral
Actuellement, les décisions enregistrées dans la base de données ne sont pas anonymisées, mais figurent en texte intégral comprenant le rubrum (composition de la cour, nom du greffier, nom des parties notamment), l’état de fait, la motivation et le dispositif.