Les conventions et la jurisprudence devant le juge national

• I. Les conventions en vigueur : état des lieux
  • a. Pouvez−vous indiquer approximativement combien de conventions sont en vigueur (ou ont fait l’objet d’une loi de transposition) dans votre pays ?
  • b. Conventions bilatérales ?
  • c. Conventions multilatérales ?
  • d. Quel en est l’objet ? (droits de l’homme, droit économique, droit de la famille, droit pénal, etc.)
  • e. S’agit−il de conventions portant loi uniforme (dispositions de droit matériel), de droit international privé (compétence, loi applicable), ou de coopération judiciaire (reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine civil ou pénal) ?
  • f. Votre pays est−il également membre d’une organisation régionale générant ses propres sources conventionnelles ou dérivées ?
  • g. Une information concernant ces traités (leur nombre, leur nature, jurisprudence à leur sujet) est−elle accessible sur un site Internet ?
  • h. Quelles sont les conventions les plus fréquemment appliquées par les juges ?
• II. Le statut des conventions internationales dans l’ordre juridique national
  • a. Votre système est−il moniste (les conventions internationales produisent−elles effet directement et en tant que telles devant le juge national à compter de leur date d’entrée en vigueur / de leur publication) ou dualiste (faut−il qu’une loi nationale de transposition en reprenne le contenu pour les rendre opératoires dans l’ordre interne) ?
  • b. Quel est le processus de ratification des traités dans votre pays ? Leur entrée en vigueur est−elle subordonnée à une publication ?
  • c. Arrive−t−il qu’une convention internationale soit appliquée par anticipation par les juges (c’est−à−dire, dans des cas où elle n’est pas applicable de plein droit dans le temps) ?
  • d. Si votre système est moniste, tous les traités peuvent−ils être invoqués par les particuliers devant le juge ? Certains sont−ils considérés comme contenant des obligations purement programmatoires à la seule charge des États ? (par exemple, une convention contenant des déclarations de droits, tel le droit de l’enfant à une famille, est−elle directement invocable par les titulaires des droits ainsi déclarés ?)
  • e. Si votre système est dualiste, arrive-t-il qu’il y ait des divergences entre le traité et la loi de transposition ? Comment les juges résolvent-ils cette difficulté ?
• III. La force obligatoire des traités devant le juge national
  • a. Si votre système est moniste, la convention internationale bénéficie−t−elle en vertu de la Constitution nationale d’une autorité supérieure aux lois nationales contraires ?
  • b. La convention prime−t−elle sur une loi nationale antérieure ?
  • c. La convention prime−t−elle sur une loi nationale postérieure ?
• IV. Le rôle du juge et des parties dans l’applicabilité des conventions internationales
  • a. Si votre système est moniste, le juge est−il tenu d’appliquer d’office une convention internationale, si les parties omettent de l’invoquer ? Y a−t−il une différence de traitement sur ce point selon que sont en cause des droits d’ordre public (des droits qui ne sont pas à la libre disposition des parties) ?
  • b. Les parties peuvent−elles convenir de soumettre leur contrat international à une convention qui n’est pas applicable de plein droit ? Arrive−t−il que vos juges aient à connaître d’une clause « Paramount » en matière maritime ? Si tel est le cas, la convention est−elle applicable dans toutes ses dispositions, y compris celles qui seraient internationalement impératives si la convention était applicable de plein droit, ou les parties peuvent−elles procéder au dépeçage de la convention ?
  • c. Les parties peuvent−elles s’entendre pour exclure expressément une convention internationale applicable de plein droit ? La réponse varie−t−elle selon que les droits litigieux sont ou non disponibles ?
• IX : Autres questions
  • a. Y a−t−il d’autres questions ou difficultés que soulève en pratique l’application des conventions internationales devant les juges de votre pays ?
• V. L’interprétation des conventions internationales
  • a. En cas de difficulté d’interprétation, le pouvoir d’interprétation des conventions internationales appartient−il au juge ? Existe−t−il un mécanisme de renvoi ou de consultation du pouvoir exécutif ?
  • b. Existe−t−il des principes ou des méthodes d’interprétation spécifiques des conventions internationales ?
  • c. Si, dans un litige déterminé, le juge du for doit appliquer la loi d’un État étranger lié à l’État du for par une convention portant loi uniforme, et que l’interprétation donnée par les tribunaux de l’État étranger cocontractant n’est pas la même que celle retenue par l’État du for, le juge du for fait−il prévaloir l’interprétation étrangère ou celle du for ?
• VI. Condition de réciprocité
  • a. La mise en oeuvre effective des conventions internationales par le juge est−elle tributaire d’une condition de réciprocité ?
  • b. Si tel est le cas, le juge a−t−il le pouvoir d’apprécier l’existence de la réciprocité ?
  • c. Si tel est le cas, la réciprocité s’apprécie−t−elle globalement ou par rapport à la disposition spécifique en cause ?
• VII : Conflits de conventions internationales
  • a. Votre système connaît−il des hypothèses où deux conventions également applicables imposent des résultats contradictoires ou incompatibles ?
  • b. Dans une telle hypothèse, existe−t−il des principes de solution (par exemple, primauté des conventions portant sur les droits fondamentaux ?)
• VIII : Influence de la jurisprudence des juridictions internationales
  • a. Votre pays est−il lié par une organisation régionale comportant une juridiction supranationale ?
  • b. Quelle est l’autorité des décisions de cette juridiction devant le juge national ?