Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Le système est−il exhaustif ?

 

Si tri il y a, sur le fondement de quels critères s’opère−t−il et quel est le
pourcentage des décisions retenues par rapport aux décisions rendues ?

 
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