Belgique, Cour de cassation

Le système doit être exhaustif dans ce sens qu’un point présentant un intérêt juridique non publié antérieurement est toujours repris. Des « répétitions » inutiles sont évitées. Il est surtout tenu compte de l’ancienneté de la dernière publication. Un délai de trois ans semble généralement approprié.

La sélection s’opère par la chambre qui a prononcé la décision, après concertation avec le membre du ministère public.

Le pourcentage des arrêts sélectionnés est d’un tiers à un quart des arrêts prononcés. Il est plus important en matière civile.

France, Cour de cassation
Seules les décisions non diffusées ne figurent pas dans la base de données. Ces décisions ne représentant qu’un pourcentage infime des décisions rendues par la Cour de cassation, il n’est pas abusif de qualifier le système d’exhaustif.

Maroc, Cour suprême
Non, une procédure interne est en cours de mise en place. Cette procédure permettra un suivi de la jurisprudence de la Cour Suprême de point de vue statistique et fond.

Roumanie, Cour suprême de justice
Le tri est réalisé en utilisant les critères : de la « représentativité », de l’importance ou de l’unicité. On ne peut pas estimer exactement le nombre de décisions inclues dans le tri au niveau national. Pou la Cour Suprême, ce pourcentage se situe autour de 15%.

Suisse, Tribunal fédéral
Tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral ne sont pas enregistrés dans BRADOC : le choix des arrêts destinés à la base de données est de la compétence des présidents de cours. Cette base contient tous les arrêts importants rendus depuis 1980. Environ 1200 arrêts (25%) font leur entrée chaque année, toutes cours confondues. Les critères d’alimentation sont les suivants :
 tous les arrêts essentiels à la continuité et au développement de la jurisprudence (principalement arrêts traitant d’un point de droit nouveau, modifiant la jurisprudence ou l’annonçant, précisant la jurisprudence, confirmant un arrêt ancien ou présentant des particularités dignes d’intérêt)
 tous les arrêts publiés dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF), ainsi que dans les principales revues juridiques suisses.
 Outre les arrêts du Tribunal fédéral, les arrêts importants de la Cour européenne des droits de l’homme sont introduits dans BRADOC.