L’accès au juge de cassation

• I. Accès à la juridiction

  • A. La formation du recours
    • Quelles sont les décisions susceptibles de recours ?
      • a) Toutes les décisions juridictionnelles sont−elles susceptibles de recours ?
      • b) Si non, quelles sont les limitations ?
    • Quelles sont les personnes habilitées à exercer le recours ?
      • a) Parties à l’instance
      • b) Ministère public (est−il partie ? ; a−t−il qualité ? ; dans quels cas ?)
    • Délai du recours
      • a) Quelle est la durée du délai ?
      • b) Quel est le point de départ du délai ?
      • c) Y−a−t−il des causes de suspension et d’interruption ?
    • Dénomination et forme du recours
      • a) Déclaration orale ou écrite ?
      • b) Par mandataire ou non ?
      • c) Auprès de la juridiction ayant statué ou de la Cour suprême ?
  • B. La mise en oeuvre du recours
    • Le recours a−t−il ou non un effet suspensif ?
    • Y a−t−il des modes de régulation des recours ? Si oui, lesquels ?
      • a) Retrait du rôle
      • b) Procédure de sélection des recours
    • Instruction du recours
      • a) Quels sont les cas d’ouverture à cassation ?
      • b) Leur liste est−elle limitative ou indicative ?
      • c) La représentation devant la haute juridiction est−elle obligatoire ?
      • d) Par un avocat spécialisé ou non ?
      • e) Existe−t−il un système d’aide juridictionnelle ? Quel est le coût du procès ?
  • C. La mise en oeuvre du contrôle
    • Par quels juges ? (Quorum requis ; quorum différent selon la nature ou la difficulté de l’affaire )
    • Quelle est l’étendue du contrôle ?
      • a) Interprétation de la règle de droit ?
      • b) Qualification des faits ?
      • c) Cohérence du raisonnement du juge du fond ?
    • Quels sont les pouvoirs du juge de cassation ?
      • a) Pouvoir limité à la cassation de la décision attaquée ?
      • b) Pouvoir étendu à la solution du litige au fond ?
      • c) Existe−t−il des mesures complémentaires ? (dépens ; dommages−intérêts ; amende)
    • Quelle est l’expression de la réponse ?
      • a) Structure de l’arrêt ? (rappel de la procédure ; prétentions des parties ; énoncé du principe et application au cas d’espèce ; opinion majoritaire et opinions dissidentes)
      • b) Motivation de l’arrêt ? (admission de réponses stéréotypées ou brèves ; méthode de motivation des arrêts de rejet ; procédés de sauvetage ; admission de la substitution de motif ; méthode de motivation des arrêts de cassation)

• II. Accès à la jurisprudence

  • A. Publicité et diffusion des arrêts
    • Y a−t−il publication des arrêts de la juridiction ?
    • Sous quelle forme la publication est−elle assurée ?
    • Quelle est l’étendue de la publicité ?
      • a) La publicité est−t−elle générale ou sélective ? En cas de sélection, de qui émane−t−elle ? Quels en sont les critères ?
      • b) La publicité porte−t−elle sur l’intégralité de la décision ou sur des extraits ? La décision publiée mentionne−t−elle les noms des parties ?
  • B. Sécurité du droit
    • Sécurité dans le temps
      • a) Y a−t−il possibilité de revirements de jurisprudence ?
      • b) Le revirement a−t−il un effet immédiat ou différé ?
      • c) Y a−t−il un mécanisme permettant d’annoncer un revirement ?
    • Sécurité dans l’espace
      • a) La Haute juridiction a−t−elle le pouvoir et les moyens de réguler les divergences entre juridictions inférieures ?
      • b) Y a−t−il une anticipation des divergences par une procédure permettant aux juridictions inférieures de solliciter un avis de la Haute juridiction sur une question de droit nouvelle ?
      • c) Y a−t−il un risque de divergences internes à la Haute juridiction ? Quels sont les procédés de régulation interne ?