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Les documents qui constituent cette collection ont été recueillis dans le cadre du programme « Collecte, gestion et diffusion du droit » (COGEDI) de l’Agence intergouvernementale de la francophonie et peuvent être reproduits librement.
Nombre de documents : 870
Mise à jour : 20-03-2007
Document le plus ancien : 16-12-1994
Document le plus récent : 26-05-1962