Les documents qui constituent cette collection ont été recueillis dans le cadre du programme « Collecte, gestion et diffusion du droit » (COGEDI) de l’Agence intergouvernementale de la francophonie et peuvent être reproduits librement.
Nombre de documents : 7
Mise à jour : 20-03-2007
Document le plus ancien : 23-04-1993
Document le plus récent : 09-06-1972