Publication électronique de la jurisprudence

Arrêts ayant fait l’objet d’une anonymisation de 1960 à nos jours :
Légifrance - Arrêts publiés au bulletin et arrêt inédits http://www.legifrance.gouv.fr/

Arrêts n’ayant pas fait l’objet d’une anonymisation de 1960 à nous jours :
Juricaf (réservé aux professionnels du droit) - Arrêts publiés au bulletin
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Publication en bulletins de la jurisprudence

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Classification des arrêts

Les arrêts de la Cour de cassation sont répartis en fonction de leur portée et de l’importance de la décision.

Ils peuvent ainsi rester inédits et demeurés connus par leur seul numéro de pourvoi (sous le forme AA-XX.YYY ex. 05-01.467) ou bien faire l’objet d’une publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (il s’agit alors d’arrêts dits « de principe »).

Les arrêts de la Chambre criminelle sont publiés dans un volume distinct intitulé « Bulletin criminel ».

Les arrêts les plus importants sont en outre publiés au Bulletin d’information, voire dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

Les arrêts reçoivent donc une cote en fonction de leur apport au droit positif :

 P signifie « Publication ». Cette mention signifie que l’arrêt sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ;
 B signifie « publication au Bulletin d’information bimensuel de la Cour de cassation (BICC) », à ne pas confondre avec le Bulletin des arrêts des la Cour de cassation ;
 D signifie « Diffusion ». Il s’agit d’une simple communication aux abonnés du fond de concours de la Cour de cassation (revues juridiques, etc...), aux différentes bases de données (dont Légifrance) ;
 R signifie « Rapport ». L’arrêt sera signalé dans le rapport de la Cour de cassation de l’année.
 I signifie « Internet ». L’arrêt sera publié (souvent le jour même de son prononcé) sur le site internet de la Cour de cassation (la notation I ne signifie pas une simple publication sur Légifrance).

Les arrêts les plus importants sont donc cotés : P+B+R+I.