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3) Instruction du recours
a) Quels sont les cas d’ouverture à cassation ?
b) Leur liste est−elle limitative ou indicative ?
c) La représentation devant la haute juridiction est−elle obligatoire (...)
d) Par un avocat spécialisé ou non ?
e) Existe−t−il un système d’aide juridictionnelle ? Quel est le coût du procès (...)
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3) Instruction du recours
3) Instruction du recours
a) Quels sont les cas d’ouverture à cassation ?
b) Leur liste est−elle limitative ou indicative ?
c) La représentation devant la haute juridiction est−elle obligatoire ?
d) Par un avocat spécialisé ou non ?
e) Existe−t−il un système d’aide juridictionnelle ? Quel est le coût du procès ?
Dernière mise à jour le lundi 5 mai 2008 |
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