Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// IV. La Cour de révision, juridiction disciplinaire

     
La Cour de révision, juridiction disciplinaire
     
 

La cour de révision joue un rôle central dans la procédure disciplinaire engagée à l’encontre des magistrats, telle que prévue par le titre IV de la loi n/783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire. De fait, si les deux sanctions les moins graves – le rappel à la règle et le blâme – peuvent être prononcées par le directeur des services judiciaires, la censure, la censure avec réprimande et la suspension temporaire (de 15 jours à 6 mois) ne peuvent l’être que par la cour de révision statuant en chambre du conseil.

La procédure disciplinaire est contradictoire. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général. La décision disciplinaire de la cour est motivée, signée de tous les magistrats qui y ont pris part puis transcrite sur un registre spécial tenu au greffe général.

Suivant les circonstances et la gravité des cas, la cour peut proposer au Prince la révocation du magistrat poursuivi.

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