En matière pénale, peuvent être déférés à la cour de révision les jugements ou arrêts rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en dernier ressort et définitifs sur le fond, pour violation de la loi ou des règles de compétence, ou pour inobservation des formes substantielles. Sont considérées comme telles les formes constitutives de la juridiction ou de la décision et celles prescrites pour garantir l’exercice de l’action publique et les droits de la défense.

Le délai pour introduire le pourvoi en révision est de 5 jours à compter, selon les cas, du prononcé ou de la signification de la décision déférée. Les formalités de procédure sont les même qu’en matière civile si ce n’est que le délai pour former la requête est de 15 jours (au lieu de 30) à compter de la déclaration de pourvoi.

La cour examine les pourvois uniquement sur pièce et rend son arrêt dans les 45 jours à compter de la réception du dossier par le président.

En cas de cassation d’une décision attaquée rendue au pénal, la cour renvoie l’affaire devant la juridiction qui a statué, laquelle sera, sauf impossibilité constatée, composée d’autres juges.

Toute décision intervenue sur le renvoi peut être attaquée, comme la précédente et par tous les moyens autres que ceux écartés par l’arrêt de révision. Si ce nouveau pourvoi invoque les moyens écartés par l’arrêt de révision , la cour de révision annule pour excès de pouvoir l’arrêt attaqué et statue au fond dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, la cour de révision ne casse, ni renvoie la décision soumise à sa censure, mais prononce seulement une annulation.

Comme en matière civile, la cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l’intérêt de la loi.

Elle statue, de même, sur les demandes en reprise de procès en cas d’erreur de fait commise par une juridiction.