/// II. Pratiques positives identifiées à la lumière des données collectées auprès des Cours membres de l’AHJUCAF

• A. Cour suprême du Canada
  

• B. Cour suprême du Maroc
  

• C. Cour de cassation de France
  

• D. Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie
  

• E. Cour suprême de Hongrie
  

• F. Cour suprême de Moldavie
  

• G. Cour de révision de Monaco
  

• H. Cour de cassation du Sénégal