II. Le statut des conventions internationales dans l’ordre juridique national

• a. Votre système est−il moniste (les conventions internationales produisent−elles effet directement et en tant que telles devant le juge national à compter de leur date d’entrée en vigueur / de leur publication) ou dualiste (faut−il qu’une loi nationale de transposition en reprenne le contenu pour les rendre opératoires dans l’ordre interne) ?
• b. Quel est le processus de ratification des traités dans votre pays ? Leur entrée en vigueur est−elle subordonnée à une publication ?
• c. Arrive−t−il qu’une convention internationale soit appliquée par anticipation par les juges (c’est−à−dire, dans des cas où elle n’est pas applicable de plein droit dans le temps) ?
• d. Si votre système est moniste, tous les traités peuvent−ils être invoqués par les particuliers devant le juge ? Certains sont−ils considérés comme contenant des obligations purement programmatoires à la seule charge des États ? (par exemple, une convention contenant des déclarations de droits, tel le droit de l’enfant à une famille, est−elle directement invocable par les titulaires des droits ainsi déclarés ?)
• e. Si votre système est dualiste, arrive-t-il qu’il y ait des divergences entre le traité et la loi de transposition ? Comment les juges résolvent-ils cette difficulté ?