/// II- Du fonctionnement de la Cour
Le protocole qui institue la Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples n’entrera en vigueur que trente jours après le dépôt de quinze instruments
de ratification ou d’adhésion et prendra effet, pour les Etats qui le ratifient ou y
adhèrent ultérieurement, à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou
d’adhésion, comme l’indique son article 4.
La Cour siégera en formations de jugement de 7 juges au moins.
