II. Accès à la jurisprudence

• A. Publicité et diffusion des arrêts
  • 1) Y a−t−il publication des arrêts de la juridiction ?
  • 2) Sous quelle forme la publication est−elle assurée ?
  • 3) Quelle est l’étendue de la publicité ?
    • a) La publicité est−t−elle générale ou sélective ? En cas de sélection, de qui émane−t−elle ? Quels en sont les critères ?
    • b) La publicité porte−t−elle sur l’intégralité de la décision ou sur des extraits ? La décision publiée mentionne−t−elle les noms des parties ?
• B. Sécurité du droit
  • 1) Sécurité dans le temps
    • a) Y a−t−il possibilité de revirements de jurisprudence ?
    • b) Le revirement a−t−il un effet immédiat ou différé ?
    • c) Y a−t−il un mécanisme permettant d’annoncer un revirement ?
  • 2) Sécurité dans l’espace
    • a) La Haute juridiction a−t−elle le pouvoir et les moyens de réguler les divergences entre juridictions inférieures ?
    • b) Y a−t−il une anticipation des divergences par une procédure permettant aux juridictions inférieures de solliciter un avis de la Haute juridiction sur une question de droit nouvelle ?
    • c) Y a−t−il un risque de divergences internes à la Haute juridiction ? Quels sont les procédés de régulation interne ?